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Système de points d'inaptitude

Brève description de l'infraction Nombre de points d'inaptitude
Omission de rester sur les lieux d'une collision 7
Omission de s'arrêter à la demande ou à la suite des indications d'un agent de police 7
Conduite imprudente 6
Course sur une voie publique 6
Dépassement de la limite de vitesse de 50 km/h ou plus 6
Dépassement de la limite de vitesse de 30 km/h à 49 km/h 4
Dépassement de la limite de vitesse de 16 km/h à 29 km/h 3
Pour un chauffeur de véhicule public ou d'autobus scolaire, omission de s'arrêter à un passage à niveau non protégé 5
Franchir ou contourner une barrière de voie ferrée ou passer sous celle-ci 3
Omission de céder le passage 3
Non-respect d'un panneau d'arrêt, d'un feu de circulation ou d'un signal de passage à niveau 3
Refus d'obéir aux ordres d'un agent de police 3
Conduite ou utilisation d'un véhicule sur une voie publique fermée 3
Omission de signaler un accident à la police 3
Dépassement imprudent 3
Conduite inappropriée sur une voie publique à plusieurs voies 3
Défaut de s'arrêter pour un autobus scolaire 6
Suivre un autre véhicule de trop près 4
Encombrer le siège du conducteur 3
Circulation à contresens sur une voie publique à plusieurs voies 3
Changement de voie sur une ligne continue 3
Circulation à contresens sur une voie publique à sens unique 3
Faire marche arrière sur une route 2
Omission de s'arrêter à un passage pour piétons 2
Ne pas partager la route 2
Virage à droite incorrect 2
Virage à gauche incorrect 2
Omission de signaler ses manœuvres 2
Conduite à une vitesse anormalement réduite 2
Omission d'éteindre ses phares de route 2
Ouverture imprudente de la porte du véhicule 2
Virage interdit 2
Remorquage de personnes derrière son véhicule, p. ex., sur une luge, une bicyclette, des skis, etc. 2
Faute de respecter les panneaux de signalisation prescrits par la loi en vertu de la sous-section 182(1) 2
Pour le conducteur, défaut de porter sa ceinture de sécurité 2
Pour le conducteur, défaut de s'assurer que tout passager de moins de 16 ans porte sa ceinture de sécurité 2
Pour le conducteur, défaut de s'assurer que tout passager de moins de 23 kg est attaché correctement 2

O. Reg. 164/96, s. 1; 331/97, s. 1; 538/97, s. 1; 637/99, s. 1