Vérification de dossiers de police

vérification de dossiers de police

Coordonnées

Avis Important

  • Nous en sommes présentement à traiter les demandes de vérification de dossiers de police reçues au cours de la semaine du 17 mai 2016.

  • Le service express est offert seulement au 2670, prom Queensview.

  • Nous recevons présentement un afflux important de demandes de vérification de dossiers. La période d'attente est d'environ 8 semaines à compter du jour de la présentation de votre demande. Nous vous remercions de votre patience. 

  • En vigueur le 1er juillet 2015 - Le SPO a pleinement adopté les Lignes directrices du Law Enforcement and Records [Managers] Network (LEARN) 2014 en ce qui a trait à la vérification du secteur vulnérable de la police (VSVP).

Liens Rapides

Définitions :

Vérification des dossiers de la police: Pour bénévoles (avec lettre) - gratuit, pour emplois 15$, pour non-résidants 55$, service rapide ajoutez 40$. Vérification du casier judiciaire (avec lettre) gratuit, pour emplois 4$8, pour non-résidant$88, for autre raisons : adoption 63$, demande de réhabilitation 59$, pour rapport de police 53$, pour rapport de collision d'auto 202$, pour empreintes digitales 45$. Prix en vigueur 1 janvier 2016.

Vérification des dossiers de la police 

Recherche se limite aux candidats cherchant à obtenir un emploi et/ou se porter bénévole auprès d'une personne vulnérable *. Cette recherche sera faite au niveau des registres policiers nationaux et locaux. S'il y a lieu, la communication de l'existence de condamnations criminelles et d'accusations pendantes, ainsi que de rapports négatifs avec la police lors d'une période couvrant un moins les cinq années précédentes, sera envisagée. Les renseignements sont recueillis et divulgués en vertu des sections 29(1) et 32 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15. Téléchargez un formulaire de vérification de dossiers de police

Vérification du casier judiciaire 

Cette recherche vise les candidats qui se portent bénévoles, ou comme employé potentiel ou toute autre situation où une vérification du casier judiciaire de base est demandée (c.-à-d. commerce au détail, entrepôt ou immigration). Cette recherche ne s'applique pas aux candidats voulant être bénévole et/ou obtenir un emploi auprès d'une personne vulnérable *. Cette recherche se limite aux registres nationaux seulement. S'il y a lieu, la communication de l'existence de condamnations criminelles et d'accusations pendantes sera envisagée. Les renseignements sont recueillis et divulgués en vertu des sections 29(1) et 32 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15

 

*Que signifie secteur "vulnérable"?

« Personne vulnérable » désigne une personne qui se trouve en position de dépendance vis-à-vis d'autres personnes ou encore qui se trouve dans une situation plus risquée que la population générale, d'être agressée par une personne en position d'autorité ou de confiance par rapport à elle. L'âge d'une personne, un handicap, peut rendre quelqu'un vulnérable. (Par exemple: les enfants, une personne agé, ou avec handicap)

Si la personne faisant la demande d'une vérification du casier judiciaire est âgée de moins de 16 ans et ne dispose pas des pièces d'identité requises, un parent ou tuteur dûment nommé (sur présentation des pièces d'identité appropriées) peut se porter garant de l'identité de la jeune personne.  

J'ai d'autres questions. Qui puis-je contacter?

Consultez les questions fréquentes ou pour vérifier le statut de votre demande, veuillez téléphoner au 613-236-1222, poste 5485. Vous pouvez également contacter le superviseur de la vérification des antécédents par courriel our par la poste à:

Section de la vérification des antécédents
Service de police d'Ottawa
Case
postale 9634, Station T
Ottawa (Ontario)
K1G 6H5

**Nous vous remercions de votre patience. Nous travaillons présentement rendre notre site web accessible selon lesprincipesd'accessibilité de contenu web (WCAG). Une version accessible de ces documents peut être obtenue sur demande.

 

 

 

Le SPO a pleinement adopté les directives de 2014 du LEARN (Law Enforcement and Records Managers Network) relatives à la vérification des antécédents, par la police, en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.

La VSVP ci-jointe a été traitée selon les Lignes directrices du LEARN 2014.

La VSVP COMPRENDRA les renseignements suivants, tels qu'ils existent en date de l'interrogation :

  • les condamnations pénales du CIPC et / ou des bases de données locales;
  • les condamnations sommaires, pendant cinq ans, le cas échéant;
  • les verdicts de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l'intérieur de la période de divulgation applicable;
  • les entrées en suspens, notamment les accusations et les mandats, les ordonnances judiciaires, les obligations de ne pas troubler la paix publique, les ordonnances de probation et d'interdiction;
  • les absolutions inconditionnelles et conditionnelles jusqu'à 1 ou 3 ans, respectivement;
  • dans de très rares cas, qui satisfont à une évaluation de divulgation exceptionnelle, les dispositions de non-condamnation, y compris mais sans s'y limiter le retrait et le rejet;
  • les verdicts de non-responsabilité criminelle pour motif de trouble mental;
  • toutes les suspensions de dossiers telles qu'autorisées pour fins de divulgation par le ministre de la Sécurité publique.

La VSVP ne tiendra PAS compte des aspects suivants :

  • les condamnations en vertu des lois provinciales;
  • les coordonnées de la police locale;
  • les renseignements du ministère des Transports (Système automatisé de renseignements policiers sur l'immatriculation ou PARIS);
  • la catégorie Intérêt spécial pour la police (ISP) du CIPC;
  • les ordonnances de non-communication du Tribunal de la famille;
  • les renseignements provenant de l'étranger;
  • tout renvoi aux incidents mettant en cause une personne-ressource en santé mentale;
  • les déjudiciarisations, qui ne seront pas divulguées vu que la personne-ressource policière et qu'aucun renvoi à l'incident ne sont autorisés (art. 717.4 du Code criminel);
  • une personne-ressource policière notable qui a été traitée par d'autres moyens que la déjudiciarisation;
  • les renseignements de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au-delà de la période de divulgation applicable;
  • tout renvoi à des maladies contagieuses.