Clôture de l’enquête de la Police d’Ottawa sur un incident véhiculaire lors d’une arrestation faite par la Division V de la GRC en juin 2020

Affiché le mardi décembre 01 2020

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE: le mardi 1er décembre 2020, 12 h 15

Ottawa – Le 3 juin 2020, la Division V de la GRC demanda au Service de police d’Ottawa (SPO) de mener une enquête sur un incident survenu à Kinngait le 1er juin dernier, lors duquel un membre de la collectivité fut frappé par une portière de véhicule alors que la GRC effectuait une arrestation en rapport à des troubles et une bagarre en cours.

Le SPO dispose d’un protocole d’entente avec la Division V de la GRC et le gouvernement du Nunavut en vue de mener des enquêtes indépendantes externes en cas d’incidents policiers majeurs impliquant des membres de la GRC.

Le 4 juin, deux enquêteurs-criminalité de la Police d’Ottawa se rendirent à Iqaluit et y ouvrirent une enquête de supervision de la police afin de déterminer s’il y avait responsabilité criminelle de la part de la GRC.

Les enquêteurs du SPO s’entretinrent avec 14 témoins civils et policiers impliqués, étudièrent une séquence vidéo de l’incident tournée par un tiers, se rendirent sur les lieux de l’incident, et examinèrent le véhicule policier en question.

Il fut déterminé lors de l’enquête que l’agent de la GRC qui conduisait le véhicule n’avait pas intentionnellement heurté le membre de la collectivité avec la portière du véhicule – alors que le véhicule s’était arrêté en glissade sur une piste enneigée et glacée, le pneu avant gauche avait quitté la piste, le véhicule avait basculé et la porte du conducteur, déjà entrouverte, s’était ouverte complètement, frappant le citoyen.

Le SPO conclut que cela ne remplissait pas les conditions nécessaires pour constituer une infraction criminelle, soit des voies de fait ou agression armée, en vertu du Code criminel du Canada, l’application de force étant involontaire. Par ailleurs, les enquêteurs estimèrent qu’il n’y avait pas de preuve de conduite dangereuse d’un moyen de transport ou de négligence criminelle; ils conclurent en outre que l’arrestation était légitime.

Le ministère de la Justice du gouvernement du Nunavut et la Division V de la GRC ont été avisés de la clôture de l’enquête, ainsi que de ses conclusions.

Le Service de police d’Ottawa n’émettra pas d’autre commentaire sur cette affaire, le SPO ayant rempli son mandat relatif à l’enquête criminelle sur les événements de l’arrestation.

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