Adoption

Quelle est la procédure dans le cas des adoptions d'enfants?

Les adoptions ne répondent pas aux obligations juridiques qui permettent la réalisation de vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables; cependant, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, les Services canadiens d'identification en temps réel (SCITR) de la GRC peuvent déterminer si des parents adoptifs ont une suspension du casier judiciaire pour des infractions de nature sexuelle. Les SCITR de la GRC encouragent les services de police à réaliser des vérifications du casier judiciaire à partir des empreintes digitales pour répondre à la demande des parents adoptifs qui veulent confirmer qu'ils n'ont pas de suspension du casier judiciaire pour des infractions de nature sexuelle. 

Les adoptions nécessitent les éléments d'information suivants :

  1. une liste des incidents au cours des cinq (5) dernières années de l'historique d'adresses;
  2. une prise d'empreintes digitales par le Service de police d'Ottawa. Les heurs opération sont du lundi au vendredi de 7:30 à 15: 00 exclus les journées féries. Dernier client accepté à 14h30.

La Société d'aide à l'enfance et le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse exigent que toute personne qui présente une demande d'adoption d'un enfant obtienne une liste d'incidents où elle fut impliquée, ou une lettre indiquant qu'elle n'a pas eu de contact avec la police au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez vécu en dehors du territoire d'Ottawa/Gatineau-Hull au cours des cinq (5) dernières années, veuillez communiquer avec le service de police de ce territoire pour recevoir les consignes sur la façon d'obtenir une liste des incidents inscrits dans ses dossiers.

Les empreintes digitales sont obligatoires pour toute demande d'adoption, et sont transmises à la GRC, qui effectuera les recherches dans les bases de données pertinentes. Ces recherches comprennent, pour chaque candidat, les infractions sexuelles ayant fait l'objet d'une réhabilitation et les suspensions du casier.

Frais

Prise d'empreintes digitales pour vérifications du secteur vulnérable de la police / demandes d'adoption seulement

*En plus des autres frais pour vérifications du secteur vulnérable de la police / demandes d'adoption (le cas échéant)

 

  • Sans frais si travail bénévole (avec lettre sur papier à en-tête de l'organisme parrain énonçant la qualité de travail bénévole au moment de la demande) (résidents d'Ottawa/Gatineau-Hull seulement)
  • 48,00 $ pour travail rémunéré / autres motifs (résidents d'Ottawa/Gatineau-Hull seulement)*
  • Demandes d'adoption : Voir ci-dessus

Les heurs opération sont du lundi au vendredi de 7:30 à 15:00 exclus les journées féries. Dernier client accepté à 14h30.

Nous acceptons les modes de paiement suivants : comptant, débit, chèque certifié, mandat, Visa, MasterCard ou American Express.


Où aller

Les demandes d'adoption peuvent être présentées en personne au 2670, promenade Queensview. À cet endroit, vous aurez besoin de ce qui suit :

  1. une liste des incidents au cours des cinq (5) dernières années de l'historique d'adresses;
  2. une prise d'empreintes digitales par le Service de police d'Ottawa.

Ce qu'il faut apporter

Quels sont les délais?

  • Le traitement de votre liste d'incidents peut prendre jusqu'à dix (10) jours ouvrables.
  • De plus, il peut y avoir un délai de réception des résultats concernant vos empreintes digitales auprès de la GRC.
  • Lorsque les résultats concernant vos empreintes digitales auront été reçus de la GRC, la Section de la vérification d'antécédents vous avisera que les exigences liées à votre demande d'adoption auprès du Service de police d'Ottawa ont été remplies.

Le Service de police d'Ottawa n'offre plus de service de vérification du casier judiciaire pour fins d'adoption.

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