Niveau 1 – Vérification du casier judiciaire (VCJ)

Cette vérification s'adresse aux candidats qui participent à un travail à titre de bénévole, d'employé ou de participant à toute autre fonction où une VCJ de base est demandée (p. ex., une demande d'immigration ou de travail auprès d'un commerce de vente au détail). Cette vérification ne s'adresse PAS aux candidats qui sollicitent un travail bénévole et / ou rémunéré auprès de personnes vulnérables.

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La vérification du casier judiciaire COMPRENDRA les renseignements suivants :

(a) les condamnations pénales du CIPC et / ou des bases de données locales;

(b) les condamnations sommaires, pendant cinq ans, le cas échéant;

(c) les verdicts de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l'intérieur de la période de divulgation applicable.

La vérification du casier judiciaire NE COMPRENDRA PAS les renseignements suivants :

(a) les ordonnances en vigueur, notamment les accusations et les mandats;

(b) les absolutions inconditionnelles et conditionnelles;

(c) les ordonnances judiciaires actuelles, y compris les obligations de ne pas troubler la paix publique, les ordonnances de probation et d'interdiction en vertu du Code criminel du Canada;

(d) les condamnations où une suspension de casier a été accordée;

(e) les condamnations en vertu des lois provinciales;

(f) les coordonnées de la police locale;

(g) les renseignements du ministère des Transports (Système automatisé de renseignements policiers sur l'immatriculation ou PARIS);

(h) la catégorie Intérêt spécial de la police (ISP) du CIPC;

(i) les ordonnances interdictives du tribunal de la famille;

(j) les renseignements provenant de l'étranger;

(k) une demande de vérification du secteur vulnérable de la police (VSVP) confirmant que le candidat a été condamné ou a obtenu une suspension du casier pour toute infraction à caractère sexuel énumérée dans l'annexe à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ);

(l) tout renvoi aux incidents mettant en cause une personne-ressource en santé mentale;

(m) les déjudiciarisations, qui ne seront pas divulguées vu que la personne-ressource policière et qu'aucun renvoi à l'incident ne sont autorisés (art. 717.4 du Code criminel);

(n) les renseignements de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au-delà de la période de divulgation applicable (Law Enforcement & Record (Managers) Network 10);

(o) tout renvoi à des maladies contagieuses;

(p) les dispositions comprenant sans s'y limiter, les cas rétractés, de non-lieu et de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

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Remarque :

Le bénévole doit avoir en sa possession une lettre de l'organisme bénévole sur papier à en-tête officiel de la société énonçant qu'il demande une vérification de dossiers aux fins d'un emploi bénévole au moment de la demande.

Ceci annulera une partie des frais.

La Police d'Ottawa n'offre PAS des services de prise d'empreintes digitales pour ce type de vérification de dossier.

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