Niveau 2 - Vérification du casier judiciaire et des affaires juridiques (VCJAJ)

C'est une collecte de données sur les infractions, notamment les condamnations, les mandats en suspens, les accusations et les ordonnances judiciaires disponibles dans le système de gestion des dossiers d'un service de police local et tout autre système / service de dossiers autorisé.

Cette vérification s'adresse aux candidats qui participent à un travail à titre bénévole et / ou rémunéré auprès d'organismes qui exigent une vérification du casier judiciaire et des affaires juridiques. L'organisme a déterminé qu'une recherche des délinquants sexuels avec suspension du casier judiciaire n'est PAS requise (p. ex., passage frontalier ou visa). Ainsi, cette vérification ne s'adresse PAS aux candidats qui sollicitent un travail bénévole et / ou rémunéré auprès de personnes vulnérables.

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La vérification du casier judiciaire et des affaires juridiques COMPRENDRA les renseignements suivants :

(a) les condamnations pénales du CIPC et / ou des bases de données locales;

(b) les condamnations sommaires, pendant cinq ans, le cas échéant;

(c) les verdicts de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l'intérieur de la période de divulgation applicable;

(d) les cas en instance, notamment les accusations et les mandats, les ordonnances judiciaires, les obligations de ne pas troubler la paix publique, les ordonnances de probation et d'interdiction; en vertu de la politique du CIPC, les renseignements obtenus auprès de la Banque de données sur les enquêtes doivent être confirmés et autorisés pour fins de divulgation par l'organisme collaborateur;

(e) les absolutions inconditionnelles et conditionnelles pour un (1) an ou trois (3) ans, respectivement.

La vérification du casier judiciaire et des affaires juridiques NE COMPRENDRA PAS les renseignements suivants :

(a) les condamnations où une suspension de casier a été accordée;

(b) les condamnations en vertu des lois provinciales;

(c) les coordonnées de la police locale;

(d) les renseignements du ministère des Transports (Système automatisé de renseignements policiers sur l'immatriculation ou PARIS);

(e) la catégorie Intérêt spécial de la police (ISP) du CIPC;

(f) les ordonnances interdictives du tribunal de la famille;

(g) les renseignements provenant de l'étranger;

(h) une demande de vérification du secteur vulnérable de la police (VSVP) confirmant que le candidat a été condamné ou a obtenu une suspension du casier pour toute infraction à caractère sexuel énumérée dans l'annexe à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ);

(i) tout renvoi aux incidents mettant en cause une personne-ressource en santé mentale;

(j) les déjudiciarisations, qui ne seront pas divulguées vu que la personne-ressource policière et qu'aucun renvoi à l'incident ne sont autorisés (art. 717.4 du Code criminel);

(k) les renseignements de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au-delà de la période de divulgation applicable

(l) tout renvoi à des maladies contagieuses;

(m) les dispositions comprenant, sans s'y limiter, les cas rétractés, de non-lieu et de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

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Remarque :

Le bénévole doit avoir en sa possession une lettre de l'organisme bénévole sur papier à en-tête officiel de la société énonçant qu'il demande une vérification de dossiers aux fins d'un emploi bénévole au moment de la demande.

Ceci annulera une partie des frais

La Police d'Ottawa n'offre PAS des services de prise d'empreintes digitales pour ce type de vérification de dossiers.

 

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