Niveau 3 – Vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes

Cette vérification est réservée aux candidats qui sollicitent un travail rémunéré et / ou bénévole dans un poste d'autorité ou de confiance par rapport aux personnes vulnérables, au Canada seulement. C'est une collecte de données sur les infractions, y compris les condamnations, les mandats en suspens, les accusations, les ordonnances judiciaires et les condamnations pour infractions à caractère sexuel pour lesquels la personne a obtenu une suspension de dossier là où c'est autorisé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Les renseignements sur les non-condamnations doivent être divulgués seulement lorsqu'ils satisfont à l'évaluation de divulgation exceptionnelle.

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La vérification du secteur vulnérable de la police COMPRENDRA les renseignements suivants :

(a) les condamnations pénales du CIPC et / ou des bases de données locales;

(b) les condamnations sommaires, pendant cinq ans, le cas échéant;

(c) les verdicts de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l'intérieur de la période de divulgation applicable.

(d) les entrées en suspens, notamment les accusations et les mandats, les ordonnances judiciaires, les obligations de ne pas troubler la paix publique, les ordonnances de probation et d'interdiction; en vertu de la politique du CIPC, les renseignements obtenus auprès de la Banque de données sur les enquêtes doivent être confirmés et autorisés pour fins de divulgation par l'organisme collaborateur;

(e) les absolutions inconditionnelles et conditionnelles pour un (1) an ou trois (3) ans, respectivement.

(f) dans des cas très rares, où elles satisfont à l'évaluation de divulgation exceptionnelle, les dispositions de non-condamnation, y compris mais sans s'y restreindre, le retrait et le rejet;

(g) les cas de personnes non criminellement responsables pour cause de trouble mental;

(h) toutes les suspensions de dossier autorisées pour fins de divulgation par le ministère de la Sécurité publique.

La vérification du secteur vulnérable de la police NE COMPRENDRA PAS les renseignements suivants :

(a) les condamnations en vertu des lois provinciales;

(b) les coordonnées de la police locale;

(c) les renseignements du ministère des Transports (Système automatisé de renseignements policiers sur l'immatriculation ou PARIS);

(d) la catégorie Intérêt spécial de la police (ISP) du CIPC;

(e) les ordonnances de non-communication du Tribunal de la famille;

(f) les renseignements provenant de l'étranger;

(g) tout renvoi aux incidents mettant en cause une personne-ressource en santé mentale;

(h) les déjudiciarisations, qui ne seront pas divulguées vu que la personne-ressource policière et qu'aucun renvoi à l'incident ne sont autorisés (art. 717.4 du Code criminel);

(i) les renseignements de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au-delà de la période de divulgation applicable;

(j) tout renvoi à des maladies contagieuses.

Les vérifications du secteur vulnérable de la police doivent être effectuées par le service de police canadien local du lieu où habite un candidat.

Qu'entend-on par « personnes vulnérables »?

Selon la définition énoncée dans la Loi sur le casier judiciaire, les « personnes vulnérables » sont une catégorie de personnes qui, en raison de leur âge, d'un handicap ou d'autres circonstances, qu'elles soient temporaires ou permanentes, se trouvent en position de dépendance vis-à-vis d'autres personnes ou encore qui se trouvent dans une situation plus risquée que la population d'ensemble, d'être agressées par des personnes en position d'autorité ou de confiance par rapport à elles. Les enfants, selon la définition énoncée dans la Loi sur le casier judiciaire, s'entendent des personnes qui sont âgées de moins de 18 ans.

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Vous souhaitez présenter une demande en personne?

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Remarque :

Le bénévole doit avoir en sa possession une lettre de l'organisme bénévole sur papier à en-tête officiel de la société énonçant qu'il demande une vérification de dossiers aux fins d'un emploi bénévole au moment de la demande. 

Ceci annulera une partie des frais.

La Police d'Ottawa n'offre PAS des services de prise d'empreintes digitales pour ce type de vérification de dossiers.

Les candidats âgés de moins de 18 ans NE SONT PAS admissibles aux vérifications du secteur vulnérable de la police vu que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne permet pas aux jeunes de demander une suspension de dossier. Les demandeurs âgés de moins de 18 ans peuvent faire la demande d'une vérification du casier judiciaire ou celle d'une Vérification du casier judiciaire et des affaires juridiques (VCJAJ).

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