Unité de la santé mentale

Qu'est-ce qui constitue un motif raisonnable pour qu'un agent de police puisse appréhender une personne en vertu de la Loi sur la santé mentale?

Dans certaines conditions, un agent de police en Ontario peut « amener sous garde une personne dans un lieu approprié afin que celle-ci soit examinée par un médecin », conformément aux pouvoirs de la police (Article 17) en vertu de la Loi de l'Ontario sur la santé mentale : 

Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une personne agit ou a agi d'une façon désordonnée et qu'il a des motifs valables de croire que cette personne :

a) soit a menacé ou tenté de s'infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire;

b) soit s'est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu'elle lui causera des lésions corporelles;

c) soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d'elle-même, et qu'en plus, l'agent est d'avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d'un trouble mental d'une nature ou d'un caractère qui aura probablement l'une des conséquences suivantes :

d) elle s'infligera des lésions corporelles graves;

e) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne;

f) elle subira un affaiblissement physique grave, et qu'il serait dangereux d'agir selon les termes de l'article 16 (formule 2), il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu'elle soit examinée par un médecin.

Qu'est-ce qu'une formule 1?

Une formule 1 est une « Demande d'évaluation psychiatrique » par un médecin, « la formule autorise l'appréhension, la détention et l'évaluation d'une personne » qui répond à certains critères en vertu de la Loi sur la santé mentale. Si pour quelle que raison que ce soit, une personne consulte un médecin, ce médecin peut, dans les sept jours qui suivent cette consultation, remplir une formule 1 sur laquelle sont mentionnées les symptômes observés par le médecin et les renseignements fournis par une tierce personne.  Lorsqu'une personne est amenée dans un hôpital figurant à l'Annexe 1, elle doit subir une évaluation dans les 72 heures qui suivent et une décision doit être prise quant à :

• admettre cette personne en tant que malade en cure obligatoire  (c.-à-d., qu'il lui est interdit de quitter l'hôpital sans en avoir reçu la permission);

• admettre cette personne en tant que malade en cure volontaire (c.-à-d., que la personne  choisit de demeurer à l'hôpital);

• mettre cette personne en congé de l'hôpital puisque cette dernière n'a pas besoin d'être admise.

* Tous les hôpitaux de la région d'Ottawa sont des hôpitaux figurent à l'Annexe 1.

Qu'est qu'une formule 2 et comment puis-je l'obtenir?

Une formule 2 est un ordre d'examen permettant d'appréhender et d'amener une personne chez un médecin. N'importe qui peut se rendre au Palais de justice situé au 151, rue Elgin à Ottawa pour demander à un juge de paix de signer une formule 2. Le médecin détermine alors si la personne doit subir une évaluation psychiatrique involontaire (Formule 1) et, le cas échéant, la personne devra être transportée dans un hôpital figurant à l'Annexe 1 où un examen psychiatrique peut être effectué 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La personne demandant la formule 2 doit fournir suffisamment de renseignements pour convaincre le juge de paix que cette formule est nécessaire. Les renseignements demandés se divisent en quatre catégories :  

• La preuve d'une maladie mentale -- à l'aide des antécédents, ou en décrivant les symptômes et les comportements manifestés, si aucun diagnostic n'a été posé (p. ex., entendre des voix, avoir des idées délirantes, adopter un comportement bizarre ou désorganisé).

• La personne constitue un danger pour elle-même ou pour les autres -- paroles, gestes ou comportements indiquant des pensées suicidaires, menaces ou voies de fait envers les autres ou un  comportement qui suscite chez le demandeur la crainte que quelqu'un ne soit victime d'agression ou à risque d'être victime d'agression.  

• Un manquement à subvenir à ses propres besoins -- des exemples concrets, tels sortir sans manteau ou sans chaussettes en hiver, ne pas avoir de nourriture, sembler faible ou déshydraté, refuser de la nourriture par crainte d'être empoisonné, ne pas recevoir de soins médicaux pour un problème médical (p. ex., refuser de faire mettre son bras fracturé dans un plâtre, ne pas traiter une infection) à cause de symptômes psychiatriques.  

• Sur une autre page, on demande votre nom et votre numéro de téléphone. Il y a aussi un espace où vous pouvez faire part de vos préoccupations. Veuillez inscrire tous vos numéros de téléphone, et assurez-vous que le personnel du service d'urgence peut vous joindre. PRIÈRE de fournir des détails dans cet espace vierge pour aider le personnel du service d'urgence à comprendre vos préoccupations. Cet espace vous permet d'exprimer clairement vos préoccupations par écrit. Il serait très utile de joindre à la demande une lettre dans laquelle vous décrivez brièvement vos préoccupations.

Dès que la Formule 2 est émise, apportez-la au comptoir d'information d'un de nos postes de police. On vous demandera alors de fournir les renseignements suivants :

• un numéro de téléphone où l'on peut vous joindre;  

• si la personne a été traitée à un hôpital particulier, une demande voulant qu'on l'amène à l'hôpital où elle a un dossier médical;  

• une brève description écrite de la maladie et de tout autre problème de santé à l'intention du médecin traitant; il faut joindre cette description au formulaire;

• le plus de renseignements possibles concernant tout antécédent de violence, toute arme (type et emplacement) et tout autre renseignement dans le but d'assurer la sécurité de la personne qui sera appréhendée et celle des agents de police.  

• le plus de renseignements possibles au sujet de l'endroit où la personne pourrait se trouver.  

• Conservez une copie de la formule.  

• Obtenez un numéro de dossier du Service de police.

• Ligne d'urgence Un service d'intervention en cas de crise doté de bénévoles formés par des professionnels qui répond aux appels d'urgence 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
• Le Royal Contacts d'urgence 

• Bureau des services à la jeunesse Une organisation qui offre du soutien et des services et programmes innovateurs aux jeunes de la collectivité.

• Tel-Aide: Ottawa/Outaouais/Gatineau 

• l’Unité de soutien aux victimes