Section des normes professionnelles

La Loi sur les services policiers crée un partenariat entre le Service de police d'Ottawa, la Commission de services policiers, les membres du public et la Commission civile des services policiers de l'Ontario. Les dispositions de la Loi concernant les plaintes mettent l'accent sur le traitement professionnel des plaintes, incluant celles ayant trait à des dommages aux biens ou à la perte de biens en raison d'interventions policières.

  • La Section des normes professionnelles étudie les plaintes et aide à les résoudre de façon professionnelle et impartiale.
  • Nous croyons que tout le monde a le droit d'être traité avec courtoisie et de façon professionnelle.
  • Nous menons des enquêtes justes et impartiales.
  • Nous croyons que nos enquêtes doivent être menées dans les plus brefs délais possible, et avec minutie et cohérence.

Mandat

La Section des normes professionnelles a pour mandat :

  1. d'enquêter sur les plaintes concernant la conduite des membres du SPO, déposées en vertu de la partie V de la Loi sur les services policiers ;
  2. d'enquêter sur les plaintes concernant le service offert par le SPO;
  3. d'enquêter sur les plaintes concernant les politiques du SPO;
  4. d'enquêter sur les cas de décharge d'armes à feu, conformément au règlement 926 de l'article 12 de la Loi sur les services policiers ;
  5. de mener des enquêtes parallèles sur les dossiers de l'Unité des enquêtes spéciales qui ont trait au service offert par le SPO, ses politiques ou la conduite de ses membres;
  6. d'enquêter sur les plaintes et les problèmes de discipline graves relatifs aux membres non assermentés du SPO;
  7. d'analyser les plaintes déposées par le public afin de déterminer les mesures à prendre et la formation à offrir;
  8. d'assurer la liaison avec le public pour le renseigner sur le rôle de la Section des normes professionnelles en ce qui concerne le traitement des plaintes;
  9. d'accomplir toute autre tâche déterminée par le chef de police.

Assurer le respect des lois est important et parfois difficile. Nous tenons à savoir si nous faisons bien notre travail et comment nos efforts sont perçus par le public.

Nous tenons tout particulièrement à être renseignés sur les circonstances exceptionnelles entourant le travail de nos agents. Par conséquent, n'hésitez pas à nous transmettre vos compliments et vos plaintes au sujet de nos agents, de nos services ou de nos politiques.

Les services policiers sont à la fois très importants et parfois difficiles. Nous sommes désireux de savoir dans quelle mesure nous atteignons notre objectif et comment nos efforts sont perçus par la collectivité. Envoyez un compliment par courriel ou voyez ci-dessous comment déposer une plainte :

Plainte

Le BDIEP est un organisme indépendant chapeauté par le ministère du Procureur général de l'Ontario. Le BDIEP a pour mandat de recevoir, de traiter et de surveiller de manière objective et impartiale les enquêtes découlant des plaintes du public déposées contre la police de l'Ontario. Les formulaires de plainte sont disponibles auprès du BDIEP et sur son site web, à tous les bureaux de Service Ontario, à tous les postes de police et dans plusieurs centres communautaires et cliniques juridiques. Pour plus d'informations sur ce nouveau processus de plainte, vous pouvez contacter le BDIEP au ;

Site web: www.oiprd.on.ca

Téléphone sans frais : 1-877-411-4773 Téléphone : 416 246-7071 Téléimprimeur : 1-877-414-4773 Télécopieur sans frais : 1-877-415-4773 Télécopieur : 416 327-8332

Autres informations:

Contactez-nous