Charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimes établit un ensemble de principes pour appuyer les victimes d’actes criminels tout au long du processus judiciaire. Elle exige que les victimes soient traitées avec courtoisie, compassion et respect pour leur dignité personnelle et de leur vie privée. La Charte renforce l’importance que les droits des victimes soient considérés dans l’ensemble du système de justice pénale ; que la prise en compte des droits des victimes d’actes criminels est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; et que les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité de la justice pénale. La Charte canadienne des droits des victimes précise également que les victimes devraient avoir des renseignements sur

  • Les services et recours à leur disposition ;
  • Une compensation financière qui pourrait les aider ;
  • Le progrès d’une enquête policière liée au crime ;
  • Les accusations portées relatives au crime et, si aucune accusation n’est portée, les raisons pourquoi ;
  • Les procédures au tribunal et le rôle des victimes dans l’accusation ;
  • Dates et lieux des procès judiciaires ainsi que l’issue de la procédure, y compris les appels ;
  • Toute entente préalable au procès prise avec l’accusé en lien avec un plaidoyer inscrit au procès
  • La libération sous caution d’un accusé ; la peine prononcée à l’accusé, s’il est déclaré coupable ; une décision selon que l’accusé est inapte à subir son procès ; leur droit de présenter une déclaration de la victime ;
  • L’avis de toute demande de mise en liberté du délinquant, un avis si le délinquant s’échappe.

Pour plus d’informations, veuillez visiter le site Web des renseignements destinés aux victimes du Service correctionnel Canda ou vous pouvez visiter la page des Services aux victimes du Ministère du Solliciteur général