Interactions réglementées

En mars 2016, le gouvernement de l’Ontario a introduit la règlementation 58/16, sous la Loi des services policiers nommée « Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdictions et obligations », mais à laquelle on se réfère communément comme « Règlement de contrôle de rue ». Ce nouveau règlement prévoit des interactions volontaires entre le public et les policiers conçues dans le but de s’assurer que les interactions règlementées sont sans biais ni discrimination. Le règlement établit également des règles pour la collecte de données, la conservation, l’accès et la gestion, la formation et les exigences en matière d’audit et de rapports publics. Nombre de tentatives de collecte (incidents)

La nouvelle règlementation s’applique lorsque les policiers tentent d’amasser des informations identificatoires d’un individu qu’ils ne connaissent pas au cours d’une interaction en face à face. La règlementation ne s’applique pas lorsqu’un agent effectue une enquête pour une infraction qui est suspectée d’avoir été véritablement commise ou qui sera commise, ou dans d’autres circonstances qui sont spécifiquement mentionnées dans la règlementation. Le règlement interdit les tentatives de collection d’informations identificatoires sur un individu dans une interaction en face à face si la situation est arbitraire, ou si la tentative est en partie due au fait que l’agent estime que l’individu appartient à un « groupe racialisé particulier », sauf si certaines conditions différentes et légitimes sont réunies.

Le SPO est en conformité avec l’interdiction et s’oppose à de telles pratiques. Nous avons travaillé aux côtés des policiers et de nos partenaires provinciaux pour veiller au respect des nouvelles exigences législatives et nous avons complété la formation obligatoire de huit heures. Les nouvelles procédures ont été entamées par le SPO le 28 mars 2017.  

En 2018, 10 tentatives « d’interactions règlementées » ont été enregistrées. Les informations identificatoires ont été amassées au cours de quatre tentatives ; cependant, seulement deux tentatives ont été conformes aux exigences de « l’interaction règlementée ». En tenant compte de la faible quantité de tentatives pour amasser des informations identificatoires, il est difficile d’identifier des modèles réels ou de faire ressortir des conclusions. Cependant, en examinant les données amassées, on peut constater qu’il n’y a aucun modèle identifiable « disproportionné » en lien avec le genre, l’âge la race ou le milieu de vie. Pour une deuxième année, le nombre d’interactions règlementées est faible ; cependant la quantité demeure stable dans l’ensemble de la province.

Le 7 juin 2017, le gouvernement de l’Ontario a mandaté l’honorable juge Michael Tulloch de la Cour d’appel de l’Ontario pour mener un examen indépendant de l’implantation du règlement. À la suite de longues consultations avec les policiers ainsi qu’avec les parties prenantes de la collectivité dans l’ensemble de la province, Maître Tulloch a rédigé son rapport le 31 décembre 2018 pour présenter ses recommandations. Le 8 janvier 2019, il a rencontré les membres de l’équipe de gestion senior du SPO pour leur fournir une vision globale de ses recommandations.

Le SPO continuera de travailler avec des partenaires provinciaux et le groupe de travail spécial de l’Association ontarienne des chefs de police (AOCP) pour réviser le rapport de Maître Tulloch et obtenir une meilleure vue d’ensemble sur les bénéfices d’une implantation de la nouvelle règlementation et des défis s’y rattachant. De plus, le SPO continuera de surveiller de près, de former et de soutenir son équipe afin que les agents puissent s’engager dans des interactions règlementées.

Pour visualiser le rapport complet cliquer ici. 

Contactez-nous