Interactions réglementées

En mars 2016, le gouvernement de l’Ontario a introduit la règlementation 58/16, sous la Loi des services policiers nommée « Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdictions et obligations », mais à laquelle on se réfère communément comme « Règlement de contrôle de rue ». Ce nouveau règlement prévoit des interactions volontaires entre le public et les policiers, qui ont été conçues dans le but de s’assurer que les interactions règlementées sont sans biais ni discrimination. Le règlement établit également des règles pour la collecte de données, la conservation, l’accès et la gestion, la formation et les exigences en matière d’audit et de rapports publics. 

La nouvelle règlementation entre en effet lorsque les policiers tentent d’amasser des renseignements identificatoires d’un individu qu’ils ne connaissent pas, au cours d’une interaction en face à face. La règlementation ne s’applique pas lorsqu’un agent effectue une enquête pour une infraction qui est suspectée d’avoir été véritablement commise ou qui sera commise, ou dans d’autres circonstances qui sont spécifiquement mentionnées dans la règlementation. Cette dernière interdit les tentatives de recueille d’information identificatoire sur un individu dans une interaction en face à face où la situation est arbitraire, ou si la tentative est en partie due au fait que l’agent estime que l’individu appartient à un « groupe racialisé particulier », sauf si certaines conditions différentes et légitimes sont réunies.

Le SPO est en conformité avec l’interdiction et s’oppose à de telles pratiques. Nous avons travaillé aux côtés des policiers et de nos partenaires provinciaux pour veiller au respect des nouvelles exigences législatives. Les nouvelles procédures ont été entamées par le SPO le 28 mars 2017. Le SPO s’est assuré que les membres aient complété la formation obligatoire de huit heures, telle qu’élaborée par l’Ontario Police College ainsi que par une table ronde d’experts provinciaux sur le sujet. Les nouvelles recrues continueront à suivre la formation obligatoire.

En 2019, sept (7) tentatives « d’interactions règlementées » ont été enregistrées. Les renseignements identificatoires ont été amassés au cours de trois tentatives ; cependant, seulement une tentative a satisfait aux exigences d’une « Interaction règlementée ». Pour une troisième année consécutive, le nombre d’interactions règlementées demeure faible ; cependant la quantité demeure stable dans l’ensemble de la province.     

Fort de seulement sept tentatives d’interactions règlementées et une seule interaction règlementée conforme, les données rassemblées se révèlent être trop limitées pour tirer des conclusions ou définir des modèles. Notons qu’en examinant les 7 tentatives, aucune tendance « démesurée » n’est décelable en ce qui concerne le sexe, l’âge, la race ou le lieu.

Le SPO attache une importance particulière au professionnalisme et à l’équité au travail de la police. La SPO continuera à travailler avec la collectivité sur les contrôles policiers et autres initiatives apparentées, pour veiller au maintien de l’ordre sans discrimination et de façon à préserver la confiance du public et la protection des droits de l’homme.

Pour visualiser le rapport annuel sur la collecte de renseignements identificatoires pour 2019.

Pour visualiser le rapport du maitre Tulloch.

 

 

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