Les interventions policières exigeant

Chaque nouvelle recrue du Service de police d’Ottawa (OPS) doit suivre une formation de plus de 1 600 heures avant de prendre son premier poste au sein du Service. Cela inclut environ 540 heures de formation pour l’emploi de la force, se concentrant principalement sur les compétences de bonne communication et des techniques d’atténuation des conflits. L’analyste de la formation au sein du Service assure le suivi des dossiers de formation pour déterminer si tous les agents sont à jour, et pas uniquement les nouvelles recrues, en ce qui concerne les formes les plus récentes de techniques d’atténuation des conflits, la communication et les techniques à mains libres, ce qui est mandaté par le ministère du Solliciteur général de l’Ontario.

La règlementation 926 de la Loi sur les services policiers, « Matériel et emploi de la force », détermine les exigences en lien avec l’emploi de la force. Celles-ci englobent l’utilisation des armes approuvées, la formation, les rapports et l’application des spécifications techniques pour l’emploi de la force.  

Les méthodes catégorisées mains libres comportent des techniques de distraction, ou de manipulation articulaire visant à subjuguer la personne afin de contrôler un comportement de résistance active et d’agression et d’éviter toute intensification. Ces méthodes peuvent contribuer à protéger non seulement l’individu arrêté, avec un moindre risque de blessure, mais également l’agent et le grand public.

Il est du devoir de tout agent assermenté d’intervenir en cas d’appel de service en recourant à des techniques de communication efficaces et à des techniques d’atténuation des conflits sans se fier à d’autres options de recours à la force. Cependant, dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers peuvent être confrontés à des situations nécessitant l’emploi de la force pour assurer la sécurité publique ainsi que leur propre sûreté.

La formation annuelle pour l’emploi de la force a été mandatée par la province comme étant un volet obligatoire dans la formation des agents. Elle vise à fournir aux agents des connaissances, leur permettant d’évaluer le plan et d’agir adéquatement pour solutionner les situations qui se présentent. Le programme prévoit une formation sur les meilleures pratiques ainsi que sur les préjugés et la conscientisation de la collectivité. Une bonne communication et des techniques d’atténuation des conflits sont les points clés de toute rencontre avec le public.  

Les agents sont tenus de présenter un rapport d’emploi de la force chaque fois qu’ils ont recours à une arme à feu en présence du public. Cela peut être une arme à feu pointée vers une personne, une décharge d’arme à feu, toute autre arme utilisée sur une personne ou uniquement la force physique si elle occasionne des blessures qui nécessitent une intervention médicale. Leur objectif est de guider le SPO en vue de déterminer les lacunes au niveau de la formation et de renforcer un mode opératoire de police axé sur la communication et des techniques d’atténuation de conflit. Ces dernières, dont les méthodes à mains libres, constituent des solutions opérationnelles à privilégier, car elles réduisent les risques de blessures, mais assurent aussi la sécurité de l’agent et du public. Chaque option d’emploi de la force est introduite progressivement, selon les circonstances, et vise avant tout à réduire l’intensification et à résoudre les incidents en recourant à la communication et à l’atténuation de conflit. 

Un rapport d’emploi de la force est aussi nécessaire lorsqu’une arme à conduction d’énergie (ACE) est utilisée en mode cartouche/sonde, en mode trois-points de contact, en mode étourdissement, mais aussi quand l’ACE est utilisé pour démontrer une présence de force (présence de l’ACE dans l’objectif de se conformer). En 2019, les agents du SPO ont recouru à la Présence de force démontrée (en démontrant l’ACE mais sans l’utiliser) bien plus que toute autre méthode d’utilisation de l’ACE.

En janvier 2020, la province a adopté une nouvelle règlementation relative à l’emploi de la force, entrée en vigueur. Dans le cadre de cette règlementation, les services policiers doivent notamment recueillir des données d’observation relatives à la race des individus touchés par l’emploi de la force, mais pas leurs noms. Cette obligation et ses données seront examinées plus en détail lors du rapport annuel de l’année prochaine, mais elles feront l’objet d’un suivi dans le cadre des normes de données antiracistes de l’Ontario pour assurer la mise en place de pratiques cohérentes et efficaces permettant d’obtenir des renseignements fiables sur la prise de décisions fondées sur des preuves et sur la responsabilité publique. Son objectif principal consiste en l’utilisation de ces données pour éliminer le racisme systémique et favoriser l’égalité entre les races.

 

En 2019, 609 rapports d’emploi de la force ont été transmis, ce qui représente une augmentation de 15 pour cent depuis 2018. L’augmentation peut être largement attribuée à plus d’une application de la force. Par exemple, un rapport d’emploi de la force peut couvrir plus qu’un recours à la force ; un policier répondant peut devoir ajuster son emploi de la force en fonction du développement ou de l’intensification de l’incident. Un rapport peut couvrir tous les emplois de la force dans un seul incident. D’un autre côté, les équipes spécialisées peuvent transmettre un seul rapport pour l’ensemble des membres impliqués dans l’incident. Par exemple, en 2019, 58 des 609 rapports, soit (10 %) des rapports ont été transmis par l’équipe tactique. De plus, un seul incident qui a été traité par plusieurs policiers peut nécessiter plusieurs rapports d’emploi de la force. Dans l’ensemble, les 609 rapports d’emploi de la force ont été remplis pour un total de 914 incidences d’emploi de la force. Cela constitue une augmentation de 19 % pour cent depuis 2018.

En 2019, il y a eu une augmentation du nombre de situations dans lesquelles les armes à feu ont été utilisées (+28 %) et pointées (+2 %). En 2019, il y a eu 48 rapports impliquant une décharge d’armes à feu ; la grande majorité des décharges (96 %) ont été effectuées par envoi d’animaux. Un incident impliquant une décharge d’arme à feu sur un humain a été répertorié en 2019. Une enquête a été effectuée par l’Unité des enquêtes spéciales en Ontario et les résultats ont été présentés au public le 13 février 2020. (https://www.siu.on.ca/en/directors_report_details.php?drid=638

L’emploi de la force avec des carabines a augmenté significativement de 49 en 2018 à 67 en 2019. L’OPS compte actuellement 377 carabiniers formés, et 152 ont été ajoutés à cette liste en 2019. Ces agents sont principalement déployés parmi nos unités tactiques et aéroportuaires. Ils servent principalement à contenir les attaques, de la même manière que la présence de force démontrée par l’utilisation des armes à impulsions ACE. En 2019, les carabines ont été utilisées principalement dans le cadre d’appels au service impliquant la mise à mort sans cruauté d’un animal blessé.     

Les armes sous forme d’aérosol et celles à impact (fort et doux) sont utilisées pour immobiliser les individus résistant à l’arrestation dans des situations mettant la sécurité des policiers et du public à risque. L’utilisation d’armes sous forme d’aérosol a diminué de 60 %, soit 12 applications, l’année dernière. L’emploi d’armes à impact (fort) est resté le même qu’en 2018 et l’emploi d’armes à impact (doux) a augmenté d’un cas en 2019.   

Les techniques physiques qui ne nécessitent pas d’arme pour immobiliser un sujet sont catégorisées comme étant mains libres (fort ou doux). Parmi les techniques douces, moins susceptibles de provoquer des blessures figurent les techniques de distraction, ou de manipulation articulaire visant à subjuguer la personne. Les techniques fortes sont plus susceptibles de provoquer des blessures et peuvent comporter des coups de poing ou de pied à mains libres. Les techniques fortes à mains libres ont été rapportées dans 38 cas, ce qui constitue une augmentation de 19 cas depuis 2018. Les techniques douces à mains libres ont été utilisées 57 fois, ce qui constitue une augmentation de 32 cas depuis 2018. Ces techniques ont été appliquées progressivement à mesure du déroulement ou du degré d’intensification de chaque incident, en commençant par les outils de communication et tactiques de désescalade avant tout.

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