Le Service de police d'Ottawa s'est engagé au respect du droit à la vie privée de chacun.
Conformément à cet engagement, nous prions quiconque demande une copie d'un rapport de police de s'adresser en personne ou par écrit à la Section des dossiers. Veuillez noter que vous serez tenu de présenter une carte d'identité avec photo. Aucun renseignement ne sera divulgué par téléphone.
Les copies des rapports de police sont accessibles SEULEMENT aux parties visées par l'incident ou à leurs représentants, avec le consentement d'usage. Tous les renseignements de tiers seront amputés (supprimés) du rapport.
Le contenu des rapports ne sera pas divulgué si l'enquête est ouverte et en cours ou si l'affaire se trouve devant les tribunaux.
Si vous demandez de l'information concernant un tiers, ou tout renseignement ayant été éliminé d'un rapport de police que vous avez reçu, ou tout autre document policier, vous devez faire une demande officielle à cet effet, tel que prévu par la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.
Comment obtenir une copie d'un rapport de police:
Le comptoir du service à la clientèle au Queensview, est FERMÉ à tous les services sans rendez-vous.
Toute demande, question ou préoccupation en matière d’accès à l’information doit être adressée à FOIRequests@ottawapolice.ca. Ce compte de courriel est suivi durant les heures normales d’ouverture, soit de 8 h à 15 h 30, du lundi au vendredi.
Pour faire la demande d'une copie d'un rapport de police, veuillez remplir le formulaire au dessous, soit par voie électronique, soit en l'imprimant et nous l'expédiant par la poste. Si vous décidez de soumettre votre formulaire électroniquement, on vous demandera de le signer numériquement puis de nous le faire parvenir par courriel.
Formulaire de demande de copie d'un rapport de police
Pour faire une demande par courrier: Veillez joindre à votre demande des copies deux pièces d'identité émises par le gouvernement, dont une carte d'identité avec photo, ainsi que votre paiement.
Adressez votre demande à: Service de police d'Ottawa, C.P. 9634, Succursale T, Ottawa, Ontario, K1G 6H5, aux soins de l'Unité de l'accès à l'information.
Grille tarifaire des rapports de collision pour 2021
*incluant la TVH
|
Rapport de collisions automobile |
227$ |
|
Rapport général d’incident, collision automobile |
58,00$ |
|
Rapports de reconstitution d'une collision |
2536,85$ |
|
Résumé de reconstitution d'une collision Résumé d'une page de la collision comprenant l'ensemble des données d'enquête et techniques connexes |
2022,70$ |
|
Diagramme à l'échelle et mesures des lieux Diagramme à l'échelle, par topographie judiciaire, des lieux de la collision |
1265,60$ |
|
Mesures des lieux seulement Tableau de données mesurant les axes X/Y/Z pour élaborer le diagramme à l'échelle |
559,35$ |
|
Croquis à main levée et notes d'inspection Notes prises par les enquêteurs sur les lieux de la collision |
308,49$ |
|
Examen des véhicules Notes détaillées des enquêteurs portant sur les véhicules impliqués |
308,49$ |
|
Examen mécanique Notes d'un mécanicien breveté quant à l'état mécanique des véhicules |
226$ |
|
Téléchargement de l'enregistrement des données Téléchargement des données du module de contrôle des sacs gonflables |
561,61$ |
|
Autres types de rapports (pas de TVH) Rapport général d'incident: |
58$ |
|
Appel au 9-1-1 – transcription expurgée de l'audio |
30$
|
|
Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée: Notes de l'agent, photographs 5x7 |
5$ |
Tout paiement par chèque ou mandat-poste doit être libellé à l'ordre du Trésorier de la Ville d'Ottawa.
Combien s'écoulera-t-il de jours avant que je n'obtienne une copie d'un rapport une fois que j'en aurai fait la demande?
- Dans la plupart des cas, si vous vous présentez en personne pour obtenir un rapport, on le préparera pendant que vous patientez. Si le rapport est incomplet (toujours sous enquête), il vous sera divulgué une fois achevé. Il pourra s'écouler un délai supplémentaire dans le cas des rapport achivés.
- Les demandes présentées par la poste feront l'objet d'une réponse par la poste dès que possible.
Vous avez toujours des questions?
Pour vérifier l'état de votre demande, veuillez communiquer avec nous au 613-236-1222 (poste 5230) ou à FOIRequests@ottawapolice.ca.
Pour toute question touchant la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, veuillez communiquer avec nous au 613-236-1222 (poste 5230) ou à FOIAnalyst@ottawapolice.ca.
Contactez-nous