Covid-19: Procédures judiciaires

La pandémie COVID 19 a vu certains changements dans la manière dont les dates d'audience sont traitées. Beaucoup sont maintenant hébergés sur Zoom pour répondre à la demande. Veuillez prendre un moment pour lire les instructions suivantes,de la part de l'équipe de gestion des cas à distance d'Ottawa, relatives à la présence au tribunal..

AVANT VOTRE COMPARUTION

Si vous avez un(e) avocat(e) ou avez été en contact avec un(e) avocat(e), veuillez communiquer avec cette personne avant votre audience.

Si vous n'avez pas d'avocat(e) : Communiquez avec Aide juridique Ontario au 1-800-668-8258. 

  • Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques généraux ou demander un certificat d'aide juridique afin de retenir les services d’un(e) avocat(e), veuillez communiquer avec Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258.
  • Si vous souhaitez parler avec l'avocat(e) de service de la région, veuillez composer le 613 238-7931, poste 7001. Laissez un message indiquant votre nom et le numéro de téléphone où l'on peut vous joindre. L'avocat(e) de service peut fournir des conseils juridiques et de l’assistance juridique aux personnes admissibles. Il n’est pas possible de garantir que l'avocat(e) de service pourra vous aider le jour même de votre comparution. Vous devriez communiquer avec cette personne bien avant votre comparution. Avant d'appeler l'avocat(e) de service, veuillez demander votre divulgation (les preuves dans votre cause) et votre formulaire de filtrage des accusations.

Communiquez avec le Bureau des procureurs de la Couronne pour obtenir votre divulgation et le formulaire de filtrage

Si vous avez été accusé(e) d'une infraction relevant du Code criminel du Canada ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, envoyez votre demande par courriel à VirtualCrownOttawa@ontario.ca. Si vous n'avez pas de pièce d'identité avec photo ou accès à une adresse de courriel personnelle sécurisée, veuillez téléphoner au Bureau du procureur de la Couronne d'Ottawa, au 613 239-1200, afin qu'on vous envoie la divulgation d’une autre façon.

Si vous avez été accusé(e) d'une infraction relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (comme la possession d’une drogue illicite ou le trafic de stupéfiants) ou d'une autre infraction criminelle fédérale (comme une infraction liée à la taxe d'accise ou à l'impôt sur le revenu), envoyez votre demande à 161.disclosure@ppsc-sppc.gc.ca. Si vous n'avez pas de pièce d'identité avec photo ou accès à une adresse de courriel personnelle sécurisée, veuillez téléphoner au bureau du Service des poursuites pénales du Canada, au 613 957‑7000, afin qu'on vous envoie la divulgation d'une autre façon.

COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL VIRTUEL DE GESTION DES CAUSES (RENVOIS)

À QUELLE HEURE DEVRAIS-JE ME PRÉSENTER?

Si vous n'avez pas d'avocat(e) qui comparaîtra pour vous, qu'il s'agisse de votre première comparution ou que vous ayez déjà comparu devant le tribunal pour vos accusations actuelles, vous devez vous présenter devant le tribunal à 14 h.

COMMENT PUIS-JE ME PRÉSENTER?

Vous pouvez comparaître devant le tribunal sur Internet ou par voie téléphonique.

Que vous comparaissiez sur Internet ou par voie téléphonique, vous devrez entrer un numéro de réunion et un code d'accès (voir ci-dessous).

  • Salle d'audience no 5 :
  • No de réunion (sur Internet ou au téléphone) : 648 1220 3132
  • Code d'accès (pour les deux méthodes) : 606263

  • Salle d'audience no 9 :
  • No de réunion (pour les deux méthodes) : 640 1169 6263
  • Code d'accès (pour les deux méthodes) : 813418

Lorsque vous vous connecterez, vous serez mis en attente ou l’on vous transfèrera dans une salle d'attente vidéo. Il se peut que vous attendiez pendant un certain temps pendant que le tribunal traite d'autres affaires. Veuillez rester en ligne. Nous vous remercions de votre patience.

Suivez les directives de l'officier de justice qui préside ou du greffier.

Rendez-vous à www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/ pour obtenir les dernières mises à jour et les derniers avis liés à la Covid-19


Informations relatives aux avis d'infraction de stationnement et d'excès de vitesse.