Destruction des empreintes digitales et des photographies

Le Service de police d’Ottawa (SPO) acceptera les demandes de destruction de photographies et d’empreintes digitales, du système de gestion des dossiers du SPO selon les critères suivants :

  • Vous ne possédez aucune condamnation pénale ; et
  • Vous êtes âgé d’au moins 18 ans ; et
  • Vous ne faites l’objet d’aucune accusation non résolue devant les tribunaux ; et
  • Vous n’êtes pas recherché par un service de police. 

Pour que cette demande de destruction soit traitée, les accusations doivent provenir d’un casier provenant du Service de police d’Ottawa. Si les infractions proviennent d’un autre service de police, veuillez contacter le service de police en question concernant la destruction des empreintes digitales ou des photographies.

QUAND POSTULER

Délais dans lesquels le requérant peut demander la destruction de ses empreintes digitales et de ses photographies :

  • Poursuites retirées ou rejetées : Les demandes sont acceptées dans un délai de quatre mois après la date de la décision.
  • Acquittement : Les demandes sont acceptées dans un délai de quatre mois après la date de la décision. En cas d’acquittement pour cause de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux, les demandes seront acceptées cinq ans après la date de la décision. 
  • Accusations suspendues : Les demandes sont acceptées dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la suspension a été imposée.
  • Engagement de ne pas troubler l’ordre public (retiré) : Les demandes sont acceptées une fois que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public a expiré (généralement un an).
  • Déjudiciarisation (retirée) : Les demandes sont acceptées dans un délai de deux ans après la date d’expiration de la déjudiciarisation.
  • Libération inconditionnelle : Les demandes sont acceptées un an après la date de la décision.
  • Libération conditionnelle : Les demandes sont acceptées trois ans après la date de la décision. 

Si le requérant a fait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pénales, il/elle peut demander une suspension de casier judiciaire auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Pour toute autre information, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : courtcriminalrecords@ottawapolice.ca

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