Vérification d’antécédents des jeunes

Les jeunes de 12 à 17 ans ne peuvent SEULEMENT demander de vérification des dossiers de police que pour œuvrer auprès d’organismes gouvernementaux (fédéraux, provinciaux, municipaux).

À compter du 1er novembre 2018, les jeunes âgés de 12 à 17 ans ne seront autorisés à obtenir des vérifications des dossiers de police qu’en lien avec un emploi ou un poste de bénévole au sein du Gouvernement du Canada, ou du gouvernement d’une province ou municipalité aux fins d’emploi ou de prestation de services, avec ou sans rémunération.

Les organismes non gouvernementaux ne sont autorisés à recevoir aucun résultat lié à des dossiers d’adolescents, donc les jeunes n’auront plus droit de demander de vérification d’antécédents quelque soit le niveau.  

Exiger des demandeurs de faire la demande et de défrayer les coûts d’une vérification des antécédents dont les résultats ne seront pas divulgués n’est pas dans le meilleur intérêt des demandeurs, ni du service de police ou de la collectivité.  

Les organismes non gouvernementaux comprennent notamment les organismes recevant un financement de la part du gouvernement, notamment écoles, universités et hôpitaux. 

Résultats d’une vérification des antécédents

Les résultats de votre vérification des antécédents pour un organisme gouvernemental seront communiqués directement à l’organisme en question, et vous en recevrez vous-même une copie.

Le 1er décembre 2015, le gouvernement de l’Ontario adopta le projet de loi 113, la Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police de 2015. Pour de plus amples renseignements sur cette loi, visitez Ontario.ca ou mcscs.jus.gov.on.ca.

Vous avez des questions?

Pour plus de détails, communiquer avec la Section de la vérification des antécédents au 613-236-1222, poste 5485 ou par [[CHANGEME]] courriel

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