Contexte

Le 27 août 2013, le ministère des Services communautaires et correctionnels de l'Ontario a annoncé qu'il modifierait les lignes directrices sur l'utilisation des pistolets électriques (PÉ) chez la police pour permettre le déploiement élargi des appareils. Le 25 novembre 2013, les Lignes directrices révisées intitulées « Lignes directrices révisées sur l'usage de la force et normes de formation à l'appui de l'utilisation élargie des pistolets électriques » ont été délivrées.

Les principaux points des Lignes directrices révisées étaient les suivants :

  1. Les commissions de services policiers, en partenariat avec les chefs de police, peuvent désormais élaborer une politique sur l'autorisation des PÉ qui :
    • préserve tout déploiement actuel;
    • autorise des « classes d'agents » supplémentaires à transporter les PÉ;
    • encourage les commissions de services policiers à solliciter l'apport de la collectivité au sujet de tout plan visant à élargir l'utilisation des PÉ.
  2. La formation des exploitants doit être majorée à 12 heures plutôt que seulement 8 heures, les heures supplémentaires devant être consacrées à la Formation fondée sur le bon jugement, y compris les techniques de désescalade.
  3. La décision quant au déploiement éventuel incombe aux commissions de services policiers.

Par suite d'un processus d'examen et de consultation, la Commission de services policiers d'Ottawa (la Commission) a approuvé, en avril 2014, un plan biennal qui comprenait ce qui suit :

  1. l'achat de 100 nouveaux PÉ;
  2. la mise en œuvre d'une formation améliorée;
  3. l'introduction de mesures de reddition de comptes accrues;
  4. l'élargissement de l'accès aux PÉ aux agents de patrouille de première ligne.

Dès février 2016, le SPO a acheté 100 nouveaux PÉ de marque Taser, offert de la formation et délivré les nouveaux appareils aux agents de patrouille. La formation améliorée et les mesures de reddition de comptes accrues ont été mises en œuvre en 2015.

Le SPO s'est également engagé à mener un examen de ce plan biennal afin d'en évaluer l'efficacité à améliorer l'accès, la reddition de comptes et la formation quant aux PÉ, tout en s'assurant que les appareils soient utilisés de manière sûre et adéquate. L'efficacité des PÉ comme armes intermédiaires, et la question de savoir s'il y avait un besoin d'élargir encore plus l'accès aux PÉ au-delà du plan biennal devaient également être étudiées.

L'évaluation a été réalisée en 2016 par Planification, rendement et analyses. Elle comprenait une recension des écrits, une analyse des données disponibles du SPO sur les PÉ, un questionnaire à l'intention des membres assermentés et une étude externe de l'utilisation, des politiques, du suivi et des rapports de PÉ par les autres services policiers.

 

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