Le 22 mars 2016, la Province de l'Ontario fit l'annonce de changements majeurs apportés aux contrôles de routine.
Le Règlement de l'Ontario 58/1 intitulé « Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances - Interdiction et obligations, » prévoit de nouvelles règles portant sur des interactions volontaires entre la police et le public, qui sont conçues afin que ces interactions réglementées se déroulent sans parti pris ou discrimination.
L'Association des chefs de police de l'Ontario a mis sur pied un Groupe de travail spécial en vue d'élaborer des approches communes relatives aux exigences obligatoires des nouvelles règles pour assurer la cohérence de leur mise en œuvre à l'échelle de la province.
L'inspecteur Jim Elves demeure à la tête du projet pour le SPO.
Foire aux Questions
Quelles sont les nouvelles règles? |
Si un agent de police vous demande des renseignements identificatoires vous concernant, dans une situation où les règles s'appliquent, il doit:
Des renseignements à l'intention du public, notamment une affiche et une feuille de renseignements, sont disponibles au Ontario.ca/controles-policiers. |
Quand les nouvelles règles s'appliquent-elles? Y a-t-il des exceptions? |
Les nouvelles règles s'appliquent si un agent de police vous demande de vous identifier dans les circonstances suivantes, selon le cas:
Les nouvelles règles ne s'appliquent pas si l'agent de police, selon le cas :
Dans de rares cas, si le respect des règles susmentionnées risque de compromettre une enquête, de menacer la sécurité publique ou d'obliger un agent de police à révéler des renseignements confidentiels, l'agent de police n'est pas tenu de:
|
Quelle formation les agents recevront-ils en rapport aux nouvelles règles? |
Les agents appelés à recueillir des renseignements identificatoires doivent suivre une formation de huit heures portant sur les nouvelles règles, mise au point par des experts provinciaux en la matière et le Collège de police de l'Ontario (6 heures de formation en classe, plus deux heures de formation en ligne). La formation traite également de sujets comme les droits individuels, la détention illégale, la discrimination, et la sensibilisation aux préjugés. |
De quelle façon ces données recueillies seront-elles protégées et rapportées? |
L'accès aux renseignements identificatoires recueillis en vertu des nouvelles règles doit être restreint dès le cinquième anniversaire de leur introduction en base de données. Chaque année, les services de police doivent produire et rendre public un rapport contenant les détails suivants:
|
Pour nous joindre:
Envoyez-nous vos commentaires.
*Nous vous remercions de votre patience. Nous travaillons présentement à rendre notre site web accessible selon les principes d'accessibilité de contenu web (WCAG). Une version accessible de ces documents peut être obtenue sur demande.
Contactez-nous