Le 22 mars 2016, la Province de l'Ontario fit l'annonce de changements majeurs apportés aux contrôles de routine.
Le Règlement de l'Ontario 58/1 intitulé « Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances - Interdiction et obligations, » prévoit de nouvelles règles portant sur des interactions volontaires entre la police et le public, qui sont conçues afin que ces interactions réglementées se déroulent sans parti pris ou discrimination.
L'Association des chefs de police de l'Ontario a mis sur pied un Groupe de travail spécial en vue d'élaborer des approches communes relatives aux exigences obligatoires des nouvelles règles pour assurer la cohérence de leur mise en œuvre à l'échelle de la province.
L'inspecteur [[CHANGEME]] Jim Elves demeure à la tête du projet pour le SPO.
Foire aux Questions
Quelles sont les nouvelles règles?
Quand les nouvelles règles s'appliquent-elles? Y a-t-il des exceptions?
Quelle formation les agents recevront-ils en rapport aux nouvelles règles?
De quelle façon ces données recueillies seront-elles protégées et rapportées?
Quelles sont les nouvelles règles?
Si un agent de police vous demande des renseignements identificatoires vous concernant, dans une situation où les règles s'appliquent, il doit:
- avoir une raison de le faire, qui ne peut être:
- fondée sur la race
- arbitraire
- uniquement que vous vous trouvez dans une zone à forte criminalité
- que vous avez refusé de répondre à une question ou tenté de mettre fin à l'interaction
- vous informer du motif pour lequel il tente de recueillir les renseignements identificatoires vous concernant
- vous informer que vous n'êtes pas tenu de lui fournir des renseignements identificatoires
- vous remettre un document - même si vous refusez de fournir des renseignements - qui comprend:
- son nom
- son numéro de matricule
- des détails sur la façon de communiquer avec le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police, qui traite des plaintes contre la police en Ontario
- des détails sur le bureau à contacter pour avoir accès aux renseignements personnels vous concernant que le service de police en question conserve dans ses dossiers.
- consigner des renseignements sur son interaction avec vous, même si vous refusez de lui fournir des renseignements.
Des renseignements à l'intention du public, notamment une affiche et une feuille de renseignements, sont disponibles au Ontario.ca/controles-policiers.
Quand les nouvelles règles s'appliquent-elles? Y a-t-il des exceptions?
Les nouvelles règles s'appliquent si un agent de police vous demande de vous identifier dans les circonstances suivantes, selon le cas:
- Il se renseigne sur des activités suspectes pour détecter des infractions
- Il recueille de l'information aux fins du renseignement
- Il se renseigne sur des activités criminelles dans la communauté
Les nouvelles règles ne s'appliquent pas si l'agent de police, selon le cas :
- s'adresse à un automobiliste lors d'un contrôle de circulation
- vous arrête ou vous détient
- exécute un mandat
- enquête sur un acte criminel précis
Dans de rares cas, si le respect des règles susmentionnées risque de compromettre une enquête, de menacer la sécurité publique ou d'obliger un agent de police à révéler des renseignements confidentiels, l'agent de police n'est pas tenu de:
- vous informer du motif pour lequel il tente de recueillir les renseignements identificatoires vous concernant - par exemple, si ce motif constitue un tuyau provenant d'un indicateur confidentiel;
- vous informer de votre droit de refuser de lui fournir des renseignements identificatoires vous concernant - par exemple, si l'agent de police soupçonne qu'un passager de votre véhicule est une victime de la traite des personnes;
- vous remettre un document comprenant des renseignements sur sa tentative de recueillir des renseignements - par exemple, si l'agent reçoit un appel de service urgent et doit rapidement mettre fin à l'interaction.
Quelle formation les agents recevront-ils en rapport aux nouvelles règles?
Les agents appelés à recueillir des renseignements identificatoires doivent suivre une formation de huit heures portant sur les nouvelles règles, mise au point par des experts provinciaux en la matière et le Collège de police de l'Ontario (6 heures de formation en classe, plus deux heures de formation en ligne). La formation traite également de sujets comme les droits individuels, la détention illégale, la discrimination, et la sensibilisation aux préjugés.
De quelle façon ces données recueillies seront-elles protégées et rapportées?
L'accès aux renseignements identificatoires recueillis en vertu des nouvelles règles doit être restreint dès le cinquième anniversaire de leur introduction en base de données.
Chaque année, les services de police doivent produire et rendre public un rapport contenant les détails suivants:
- le nombre de fois que des agents de police ont tenté de recueillir des renseignements identificatoires
- le nombre de fois que la police a invoqué des exemptions aux règles
- des données démographiques (âge, sexe, race) au sujet des particuliers auprès desquels la police a tenté de recueillir des renseignements identificatoires
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