Guide à l’intention du survivant d’agression sexuelle

Cher survivant*

Nous sommes conscients que c'est une période très difficile pour vous. Il est important de savoir que le Service de police d'Ottawa est là pour vous aider. Le présent guide a été conçu pour faciliter la compréhension des processus judiciaires liés à une agression sexuelle et pour offrir diverses ressources visant à vous appuyer tout au long de cette période difficile.

Il est de notre devoir de mener une enquête professionnelle et approfondie. Le Service de police d'Ottawa est ici pour épauler et appuyer avec sensibilité le survivant d'agression sexuelle. Notre objectif est de cerner, d'appréhender et de poursuivre les agresseurs et d'empêcher la commission de plus amples crimes.

Le Service de police d'Ottawa s'est engagé à assurer la protection, la sécurité et la qualité de vie à Ottawa.

Une agression sexuelle n'est jamais de votre faute.

La situation dans laquelle vous vous trouviez, la personne avec laquelle vous vous trouviez ou l'endroit où vous vous trouviez importe peu. L'agression sexuelle est la faute de la personne qui commet le crime.

Une agression sexuelle est définie comme toute activité sexuelle non sollicitée. Elle comprend tout attouchement, tout baiser, tout câlin, tout attentat à la pudeur ou tout geste de pénétration non désiré. Elle peut survenir une fois, plus d'une fois ou même à répétition sur de nombreuses années. Si l'agression sexuelle est survenue il y a des années de cela, les souvenirs peuvent être réprimés et vous ne vous souviendrez de ce qui s'est passé qu'après un déclencheur.

L'agression sexuelle peut toucher les femmes, les filles, les garçons, les hommes et les personnes transidentitaires de tous âges, de toutes races et de tous antécédents culturels. Un particulier peut être sexuellement agressé par des étrangers, des partenaires, des rancards, des collègues, des connaissances ou des membres de sa famille. Les personnes en postes d'autorité et les professionnels peuvent également commettre une agression sexuelle. L'agression sexuelle est un geste criminel, peu importe le lien entre les survivants et les agresseurs.

Foire aux questions 

Quels sont certains sentiments courants auxquels je peux m'attendre durant cette période?

Il n'y a ni bonnes ni mauvaises façons de se sentir ou de réagir face à une agression sexuelle.  Une victime d'agression sexuelle peut éprouver diverses émotions. Vous pouvez devenir très émotif, être en colère, avoir la larme à l'œil et vivre de l'anxiété ou, au contraire, sentir un calme absolu. Vous pouvez même retrouver votre routine antérieure en vous sentant beaucoup en maîtrise de la situation. Vos émotions initiales peuvent se transformer à tout moment en des sentiments d'anxiété et / ou de dépression. Les réactions physiques peuvent inclure avoir de la difficulté à dormir et perdre l'appétit. Vos pensées par rapport à l'agression sexuelle peuvent commencer à entraver votre quotidien. Vous pouvez sentir que vous revivez l'agression sexuelle et trouver difficile de composer avec le travail ou l'école, étant donné les efforts accrus à fournir pour vous concentrer. Vous pouvez vous sentir particulièrement anxieux lorsque vous voyez ou entendez quelque chose qui vous rappelle l'agression sexuelle. Tous ces sentiments sont courants après un événement traumatisant.

Parfois, ces sentiments s'estompement graduellement; mais, souvent, vous aurez besoin d'une aide complémentaire.

Qu'adviendra-t-il après mon signalement de l'agression sexuelle?

L'Unité d'aide aux victimes du Service de police d'Ottawa communiquera avec vous pour déterminer vos besoins et s'assurer que vous disposez de l'aide et des ressources nécessaires. Dans la plupart des cas, l'agent désigné comme premier intervenant, habituellement un officier de patrouille, prendra en note de brefs détails à propos de l'agression sexuelle afin de remplir un rapport initial. Un enquêteur formé au déroulement des enquêtes sur les affaires d'agression sexuelle communiquera avec vous pour prévoir une entrevue plus détaillée. Selon la nature de l'agression sexuelle, l'officier de patrouille peut vous demander de vous rendre à l'hôpital pour faire traiter toute blessure et faire appliquer une trousse médico-légale (TML). Cette trousse permet de recueillir des preuves judiciaires potentielles. Si vous avez choisi de ne pas recevoir de soins médicaux, on remplira tout de même un rapport de police. Il vous appartiendra de décider ou non d'aller de l'avant avec une enquête criminelle.

La trousse médico-légale (TML) est un processus volontaire qui nécessite votre consentement.  Vous n'êtes pas tenu de vous soumettre à une trousse médico-légale pour que la police intervienne. Si vous décidez de ne pas remplir une TML dans le cadre des soins prodigués, l'officier continuera d'effectuer l'enquête et de rédiger un rapport.

La TML est une boîte spécialement scellée qui contient des enveloppes, des fioles et d'autres contenants utilisés pour la collecte des preuves.

Les preuves peuvent être recueillies à différents moments; cependant, le plus tôt sera le mieux. Davantage de preuves peuvent être recueillies dans les 72 heures suivant l'agression, mais les bonnes preuves sont toujours prélevables jusqu'à une semaine plus tard. Au moment de l'évaluation, l'équipe médicale collaborera avec vous afin de recueillir tous les échantillons de preuves pertinents.

La trousse peut être entreposée jusqu'à concurrence d'un an et elle sera conservée au Centre de soins aux victimes d'agression sexuelle. La TML peut être remise à la police sur-le-champ, ou vous pouvez prendre le temps de décider si vous souhaitez que la police intervienne.

Si vous choisissez d'appliquer la trousse médico-légale :

Les vêtements que vous portiez durant l'agression peuvent être conservés à titre de preuves.

Dans la mesure du possible, évitez d'uriner avant de vous rendre à l'hôpital.

Évitez de prendre une douche ou d'utiliser un produit de douche vaginale.

De plus amples renseignements à propos de ce processus se trouvent sur le site Web de l'Hôpital d'Ottawa.

Si vous vivez à l'extérieur d'Ottawa et que vous souhaitiez trouver un centre près de chez-vous, visitez le Réseau ontarien des centres de traitement ou de soins en cas d'agression sexuelle ou de violence familiale.

Qu'arrive-t-il après mon consentement à divulguer la trousse médico-légale à la police?

La trousse médico-légale (TML) est récupérée par la police auprès de l'hôpital et immédiatement remise à l'agent d'identification médico-légale (AIML). Celui-ci dresse un inventaire complet du contenu de la TML pour s'assurer que tous les éléments recueillis soient pris en compte. Après examen des détails de l'affaire, l'AIML communiquera avec le Centre des sciences médico-légales (CSML) afin d'obtenir l'autorisation de présenter le tout. Si on a besoin de plus amples renseignements avant de demander de présenter les éléments au CSML, l'AIML communiquera avec l'enquêteur assigné au dossier. Ce ne sont pas tous les éléments qui seront présentés pour fins d'analyse. Selon l'historique de cas, seuls les éléments les plus probants de la TML et / ou les vêtements seront présentés. Le CSML dispose d'un délai de 30 jours pour fournir les résultats de l'analyse.

Qui enquêtera sur mon cas?

Les agressions sexuelles qui surviennent sur le territoire de la Ville d'Ottawa sont confiées au Service de police d'Ottawa, à l'Unité des agressions sexuelles et de la violence faite aux enfants (UASVE). Les officiers assignés à cette unité ont reçu une formation propre aux enquêtes sur les agressions sexuelles.

Les enquêteurs vous tiendront au courant de l'état de votre dossier, des conditions de mise en liberté sous caution, des dates d'audience et du prononcé de sentence à l'issue du procès. L'enquêteur peut vous aider à obtenir le soutien, l'aide et les aiguillages nécessaires.

Si vous êtes un résident d'Ottawa mais que l'agression sexuelle a eu lieu dans une autre ville, la Police d'Ottawa vous orientera vers le service de police chargé de l'enquête.

L'Unité d'aide aux victimes du Service de police d'Ottawa sera là pour vous appuyer tout au long du processus. Si des accusations sont déposées, une organisation externe appelée Programme d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT) vous offrira du soutien tout au long des procédures judiciaires. Chaque organisation qui vous appuiera dans l'affaire respectera un niveau supérieur de confidentialité.

La police dépose-t-elle toujours des accusations?
Dans certains cas, la police ne déposera pas d'accusations. Cela ne signifie pas que la police ne vous croit pas ou que l'agression sexuelle n'a pas eu lieu. Cela peut tout simplement dire qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour démontrer la validité d'une accusation criminelle auprès du tribunal. Si cette situation se produit, l'enquêteur peut vous expliquer le motif derrière pareille décision et toute autre solution qui s'offre à vous.

Quels renseignements seront publics?

Nous cherchons à protéger l'identité des survivants et à prévenir la revictimisation.

Lorsqu'une agression sexuelle est signalée, les enquêteurs examineront tous les renseignements et toutes les preuves pour déterminer si un communiqué aux médias est nécessaire. Un communiqué aux médias exposant en détails le crime (date / heure, lieu, descriptions du suspect et type d'infraction) sera émis dans les situations suivantes :

il y a menace à la sécurité publique;

la police sollicite l'aide du public pour obtenir des renseignements qui pourraient faciliter l'enquête et / ou l'identification du suspect et / ou des témoins;

la police croit que des victimes supplémentaires pourraient se manifester par suite d'un communiqué aux médias; 

une accusation a été déposée ou il y a d'importantes mises à jour dans le cadre de l'enquête.

Pour protéger l'identité des victimes, la police ne publiera pas le nom d'une victime ou son adresse. Des renseignements généraux à propos d'une victime tels que son âge et son sexe sont généralement compris dans un communiqué aux médias. Les agressions sexuelles sont assujetties aux ordonnances de non-publication. Le tribunal peut imposer pareille ordonnance pour protéger l'équité et l'intégrité de l'affaire et pour empêcher que l'identité des plaignants et des témoins ne soit publiée dans la presse écrite ou ne soit diffusée à la télévision, au cinéma ou à la radio.

Il est important pour vous de savoir que même si la police cherche à protéger l'identité des survivants, les médias peuvent ne pas nécessairement respecter les mêmes lignes directrices. Les médias sont connus pour sonder l'emplacement où l'infraction a eu lieu, afin d'y recueillir des renseignements à propos du crime et d'y interroger les survivants. Au palais de justice, les médias peuvent tenter de parler aux survivants. Une ordonnance de non-publication empêche les médias de publier le nom des survivants. Il vous appartient de choisir de parler ou de ne pas parler aux médias.

L'enquêteur assigné à votre dossier et un membre du Programme d'aide aux victimes et aux témoins vous appuiera tout au long du procès.

Quel est le processus judiciaire?

Il y a un certain nombre de processus juridiques qui pourraient intervenir au cours de l'enquête sur l'agression sexuelle. Le présent guide vous éclairera sur le processus.

Si vous ne souhaitez pas aller de l'avant au pénal, nous avons fait équipe avec de nombreux autres organismes qui peuvent vous aider durant cette période difficile. 

Qu'arrivera-t-il si les contrevenants ne sont pas appréhendés?

Les dossiers d'agression sexuelle non résolus ne sont jamais fermés. Si on obtient des renseignements supplémentaires, on assigne le dossier à une enquête plus approfondie.

Que se produit-il après l'arrestation? 

Lorsqu'une personne est appréhendée et inculpée d'une infraction criminelle, elle devient « l'accusé ». Selon les circonstances de l'affaire, la police peut détenir l'accusé sous garde pour une enquête sur le cautionnement ou le libérer du poste de police sous conditions. 

Si la police ne libère pas l'accusé, celui-ci doit comparaître devant un juge de paix (JP) ou un juge dans les 24 heures de l'arrestation pour une enquête sur le cautionnement.

Lors d'une enquête sur le cautionnement (procès abrégé), le juge de paix ou le juge décide soit de libérer l'accusé sous cautionnement ou de le garder en prison en attendant le procès. Pour être libéré sous cautionnement, l'accusé doit convenir de respecter les conditions imposées par le tribunal, de son propre chef ou avec l'aide d'une caution. Un caution est une personne qui assiste à l'instance et qui promet de surveiller l'accusé durant sa liberté sous cautionnement. Une caution promet également une somme d'argent au tribunal. La caution risque de perdre la totalité ou une partie de cette somme au profit du tribunal si l'accusé omet de se présenter à l'audience ou de respecter les conditions du cautionnement.

L'une des conditions est habituellement une « ordonnance d'interdiction de communiquer ». Cela signifie que l'accusé ne peut communiquer d'aucune façon avec les personnes, notamment les témoins ou les victimes, mentionnées dans l'ordonnance - pas même par l'intermédiaire d'un tiers. L'accusé ne peut communiquer (par téléphone, par lettre, par courriel, par texto ou en personne) avec quiconque est mentionné dans l'ordonnance. En règle générale, l'accusé ne sera pas admis à proximité du domicile, de l'école et / ou du lieu de travail de quiconque est mentionné dans l'ordonnance. Si l'accusé enfreint l'une ou l'autre des conditions de son cautionnement, la personne avec laquelle il communique doit en aviser la police. L'accusé peut être appréhendé, inculpé et détenu sous garde pour comparaître devant un juge de paix ou un juge. 

De quelle durée est le processus judiciaire?

Selon le dossier, le processus judiciaire peut s'échelonner sur quelques mois ou quelques années. Vous pouvez avoir de la difficulté à en accepter la durée. Il est important d'obtenir du soutien durant cette période. Des organismes communautaires peuvent vous aider tout au long du processus. 

Qu'est-ce qu'une audience préliminaire?

Menée par un juge, une audience préliminaire (mini-procès) permet de déterminer s'il y a suffisamment de preuves pour intenter un procès contre l'accusé. Une audience préliminaire peut être demandée par l'accusé ou par le procureur de la Couronne. Ce type d'audience est courant dans les affaires d'agression sexuelle. Vous devrez sans doute témoigner lors d'une audience préliminaire. Les autres témoins peuvent devoir témoigner eux aussi. L'accusé et leur avocat peuvent également assister à la séance et l'accusé peut y témoigner.

Qu'est-ce qu'un procès?

Un procès est l'étape où le procureur de la Couronne et un avocat représentant l'accusé vous demanderont, à vous et aux autres témoins, de raconter au juge de ce qui s'est passé avant, durant et après l'agression sexuelle. À la fin du procès, le juge rendra un jugement.

Au début du procès, l'accusé présentera un plaidoyer de « culpabilité » ou de « non-culpabilité » par rapport aux chefs d'accusation. Un plaidoyer de culpabilité signifie que l'accusé avoue avoir commis les crimes en lien avec les chefs d'accusation. Dans ces cas, il n'y aura pas de procès et vous ne devrez pas témoigner. Le juge entendra les preuves dans l'affaire et trouvera l'accusé coupable et décidera de la peine à imposer.

Un plaidoyer de « non-culpabilité » signifie que l'accusé n'avoue pas le crime. L'accusé demandera alors un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury. Dans ces cas, vous devrez vous présenter au tribunal pour témoigner lors du procès.

Il est important de vous rappeler que s le juge trouve l'accusé non coupable, cela ne signifie pas qu'il ne vous aura pas crus, vous ou les témoins. Cela signifie simplement que les juges doivent libérer les inculpés si les preuves de la Couronne n'appuient pas une condamnation selon les normes juridiques, qui, dans une affaire criminelle, sont très élevées. Si l'accusé est reconnu non coupable, l'accusé est libre et quitte. On qualifie cette situation d'acquittement. Si l'accusé est reconnu coupable, le juge choisira parmi diverses peines.

Devrai-je témoigner devant le tribunal?

Si l'accusé choisit de plaider non coupable, vous devrez vraisemblablement témoigner lors de l'audience préliminaire et lors du procès. Il existe plusieurs ressources qui vous aideront à préparer l'audience. L'enquêteur mettra ces ressources à votre disposition.

Prepcour.ca est une ressource en ligne qui éduque les survivants quant au processus judiciaire, à l'aide d'une formation interactive.

Que dois-je faire si je ne suis pas à l'aise de communiquer en anglais?

Vous serez autorisé à communiquer dans n'importe quelle langue dans laquelle vous êtes à l'aise de vous exprimer. Si vous avez besoin d'un interprète pour vous aider à communiquer avec la police ou pour témoigner devant le tribunal, on vous en fournira un. En outre, si vous avez besoin d'un interprète en langage gestuel, on en mettra un à votre disposition.

Qu'est-ce qu'une déclaration de la victime?

Si le tribunal reconnaît l'accusé coupable ou si l'accusé plaide coupable, le procureur de la Couronne vous demandera de remplir une déclaration de la victime. La décision de remplir ou non une déclaration de la victime vous appartient. Vous n'êtes pas tenu de le faire pour que l'accusé reçoive un prononcé de sentence. Cependant, il est très important pour le juge de comprendre l'impact de l'agression sexuelle sur vous et sur votre vie. Si vous présentez pareille déclaration, le juge sera tenu d'en tenir compte au moment de décider de la sanction à imposer.

La déclaration est votre occasion de dire comment l'agression sexuelle a miné votre vie, émotionnellement et physiquement. Un officier de police assigné à votre dossier, un travailleur des Services d'aide aux victimes ou un travailleur du Programme d'aide aux victimes et aux témoins peut vous aider à comprendre les formulaires de déclaration de la victime.

Qu'est-ce qu'une libération conditionnelle?

ABSOLUTION INCONDITIONNELLE

Un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n'est inscrite et le contrevenant n'est assujetti à aucune condition. L'absolution inconditionnelle sera inscrite au casier judiciaire du contrevenant pendant un an après la date de l'absolution inconditionnelle.

ABSOLUTION CONDITIONNELLE

Un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n'est inscrite. Le contrevenant est tenu de respecter certaines conditions. Ces conditions sont toujours énoncées dans une ordonnance de probation qui peut être en vigueur pendant un an à trois ans.

PEINE AVEC SURSIS

Une peine avec sursis est assortie de conditions énoncées dans une ordonnance de probation que le contrevenant doit respecter pendant un an à trois ans.

Un juge peut choisir de reporter ou de « suspendre » le prononcé de sentence visant le contrevenant. Le juge peut ensuite libérer le contrevenant sous réserve d'une ordonnance de probation. Le contrevenant ne purge pas une peine d'emprisonnement mais il relève de la surveillance d'un agent de probation.

Un juge peut utiliser cette solution pour voir comment le contrevenant se conforme à sa probation. Cela permet au juge de décider d'une peine plus grave ou de suspendre la sentence jusqu'à l'achèvement de la période de probation.

Le contrevenant qui reçoit une peine avec sursis a une condamnation inscrite contre lui. Cela signifie que le contrevenant qui a reçu une peine avec sursis aura des antécédents criminels et qu'il devra demander une absolution pour que la condamnation soit radiée de son casier judiciaire.

PEINE DISCONTINUE

Lorsqu'un juge ordonne une sentence de 90 jours ou moins, le contrevenant peut purger sa peine d'emprisonnement en blocs de temps tels que les fins de semaine seulement. Cela permet au contrevenant de se rendre au travail ou à l'école, de prendre soin des enfants dont il a la garde ou de gérer des problèmes de santé. Cette sentence s'accompagne toujours d'une ordonnance de probation. Le contrevenant doit respecter l'ordonnance de probation lorsqu'il n'est pas sous garde.

EMPRISONNEMENT (PRISON)

Le contrevenant est emmené en prison et une condamnation est inscrite contre lui. Le contrevenant doit demander une réhabilitation pour faire radier la peine de prison de son casier judiciaire. Durant l'emprisonnement, le juge peut imposer une « ordonnance d'interdiction de communiquer » dans le cadre de la sentence. Cela signifie que le contrevenant ne peut entrer en communication avec les personnes nommées dans l'ordonnance à partir de la prison.

Si la peine est de moins de deux ans, le contrevenant purge sa peine dans une prison provinciale. Dès sa libération de prison, le contrevenant peut être tenu de se rapporter à un agent de probation.

Si la peine est de deux ans ou plus, le contrevenant sera envoyé vers une prison fédérale. Il existe des prisons à sécurité minimale, intermédiaire et maximale. Le niveau de sécurité est déterminé selon le risque que pose le contrevenant dans la prison.

PROBATION

La probation est un type de peine purgée par l'accusé dans la collectivité sous la supervision d'un agent de probation. Le contrevenant doit habituellement respecter des conditions (règles à suivre) qui sont énumérées dans l'ordonnance de probation. Le survivant peut être avisé de toute condition que le contrevenant est tenu de respecter. Ces conditions peuvent comprendre ce qui suit : s'abstenir de consommer de l'alcool, demeurer éloigné de certains secteurs ou de certaines personnes, ou participer à des séances de counselling, obtenir ou conserver un emploi et respecter un couvre-feu.

Une ordonnance de probation ne peut durer plus de trois ans.

Si le contrevenant enfreint l'une ou l'autre des conditions de probation, il peut être appréhendé et inculpé d'une nouvelle infraction de « violation des conditions de l'ordonnance de probation ».

APPELS

L'accusé ou le procureur de la Couronne peut demander à un tribunal supérieur de revoir un acquittement, une condamnation ou une peine rendu par un juge. Cela doit avoir lieu dans les 30 jours suivant le jugement du juge.

Si le tribunal supérieur accepte d'entendre l'appel, le nouveau tribunal peut modifier le jugement, la peine ou l'ordonnance du tribunal de première instance ou ordonner un tout nouveau procès. Vous n'êtes pas tenu de témoigner à une instance d'appel. On ne vous invitera à témoigner à nouveau que si un nouveau procès est ordonné.

Quand les contrevenants seront-ils libérés de prison? 

La plupart des contrevenants ne purgeront pas la totalité de leur peine en prison. Dans la plupart des cas, un contrevenant sera libéré de prison sous libération conditionnelle après avoir purgé une partie de sa peine. La libération conditionnelle fait en sorte que le contrevenant ne sort pas de prison pour retourner dans la collectivité sans que quiconque du système judiciaire n'en assure un suivi. Vous pouvez demander qu'on vous avise des audiences de remise en liberté et de libération conditionnelle du contrevenant.

Si le contrevenant purge une peine dans une prison provinciale, vous pouvez vous inscrire auprès du Système de notification des victimes en composant le numéro sans-frais 1-888-579-2888, après quoi vous pourrez choisir l'option « Service de notification des victimes ».

Si le contrevenant purge une peine dans une prison fédérale, vous pouvez vous inscrire auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles en composant le numéro sans frais 1-800-518-8817, pour vous assurer qu'on vous avise des audiences de libération conditionnelle.

Vous pouvez également appeler l'Unité des services aux victimes de Service correctionnel Canada au numéro sans frais 1-866-806-2275 - sélectionnez 3 dans le cas de l'Ontario - pour qu'on vous avise si le contrevenant fait l'objet d'un transfèrement, d'une libération ou d'une évasion.

Complément d'information :

À l'intention des partenaires, des parents et des amis 

Les organismes et ressources de soutien

Carte de processus pour les sections d'agression sexuelle et violence conjugale. (PDF disponible en anglais seulement)


*Dans ce document, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte.

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