Loi sur la responsabilité parentale

La Loi sur la responsabilité parentale rend les parents financièrement responsables des biens qui sont perdus, endommagés ou détruits intentionnellement par leurs enfants de moins de 18 ans.

Comment les juges établissent-ils que les parents ont exercé une surveillance raisonnable et qu’ils ont tenté de prévenir l’infraction?

Les juges prennent leur décision au cas par cas, selon le bien-fondé de l’affaire. En vertu de la Loi sur la responsabilité parentale , ils tiennent compte des facteurs suivants :

• l’âge de l’enfant,

• la conduite antérieure de l’enfant,

• le danger éventuel de l’activité,

• la capacité physique ou mentale de l’enfant,

• tout trouble psychologique affectant l’enfant,

• la question de savoir si l’enfant était sous la surveillance directe du père ou de la mère au moment où il a causé la perte ou les dommages,

• la question de savoir si le père ou la mère a pris des dispositions raisonnables concernant sa surveillance,

• la question de savoir si le père ou la mère a essayé d’améliorer ses compétences parentales,

• la question de savoir si le père ou la mère a demandé une aide professionnelle à l’intention de l’enfant,

• toute autre question que le tribunal juge pertinente.

Que vous estimiez que votre enfant ait besoin d’une intervention, que vous ayez une question ou que vous souhaitiez parler à un employé de notre Section jeunesse, veuillez communiquer avec nous au 613-236-1222 (poste 5355) ou téléphonez à l’une ou l’autre des lignes d’aide suivantes :

  • Ligne de crise pour enfants, jeunes et familles de l’Est de l’Ontario 613-260-2360 (ligne de crise jour et nuit);
  • Centre de détresse d’Ottawa et de la région 613-238-3311 (ligne de crise jour et nuit pour les plus de 16 ans);
  • Bureau des services à la jeunesse 613-260-2360 (ligne de crise jour et nuit).

La présente page Web offre un échantillonnage de renseignements à propos de la Loi sur la responsabilité parentale et n’est ni un résumé complet ni un avis juridique. Pour de plus amples renseignements, consultez le ministère du Procureur général et pour des exemplaires de la Loi sur la responsabilité parentale , visitez www.e-laws.gov.on.ca .

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