Couvre-feu pour les jeunes

Application d'un couvre-feu pour les jeunes de moins de 16 ans

Le Service de police d'Ottawa tient à rappeler aux parents et aux jeunes les dispositions de la Lois sur les services à l'enfance et à la famille concernant le couvre-feu. En vertu de ces dispositions, aucun parent d'un enfant de moins de 16 ans ne peut permettre à son enfant de flâner dans un endroit public entre minuit et 6 heures. Les agents se serviront de cet instrument d'application de la loi pour encourager une plus grande responsabilité de la part des parents. Ils ont reçu l'instruction d'émettre des avertissements et de porter des accusations contre les parents qui contreviennent à cet article de la loi. L'infraction est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 $.

EXTRAITS DE LA LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANCE ET À LA FAMILLE

Permettre à un enfant de flâner, etc.

79(5) Le père ou la mère d'un enfant âgé de moins de seize ans ne doit pas lui permettre :

  1. de flâner dans un endroit public entre 24 minuit heures et 6 heures;
  2. de se trouver dans un endroit de divertissement public entre 24 minuit heures et 6 heures, à moins de l'accompagner ou d'autoriser une personne précise âgée de dix-huit ans ou plus à accompagner l'enfant.

L'agent de police peut ramener l'enfant à la maison ou l'amener dans un lieu sûr

79(6) Si un enfant qui est réellement ou apparemment âgé de moins de seize ans se trouve dans un lieu où le public a accès, entre 24 minuit heures et 6 heures, sans être accompagné d'une personne décrite à l'alinéa (5) b), un agent de la paix peut l'appréhender sans mandat et procéder comme si l'enfant avait été appréhendé en vertu du paragraphe 42 (1).

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