Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

Survol

La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) donne aux particuliers le droit d’accéder à des dossiers détenus par des institutions municipales, y compris le Service de police d'Ottawa, et garantit la protection des renseignements personnels.

En vertu de la LAIMPVP, vous pouvez:

Demander l’accès à des dossiers: obtenir de l’information générale ou vos propres renseignements personnels.

Corriger des renseignements personnels: si vous estimez qu’ils sont inexacts;

Attendez-vous à la protection de votre vie privée: les institutions doivent protéger vos données personnelles.

Faire une demande d’accès à l’information

Les demandes doivent être faites par écrit et être accompagnées de frais de demande, obligatoires et non-remboursables, de 5 dollars. Vous pouvez présenter votre demande par la poste ou en personne, sur rendez-vous. 

En personne

Vous pouvez soumettre un formulaire de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée  en prenant rendez-vous pour vous présenter au 2670, promenade Queensview.

Prière de noter: les demandes de renseignements personnels doivent comprendre le formulaire de demande, une copie d’une carte d'identité avec photo émise par le gouvernement, ainsi que les frais de 5$ imposés par la loi. 

Par la poste

Les demandes doivent être faites par écrit en remplissant le formulaire de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et en le postant à l’adresse suivante:

Service de police d'Ottawa

À l’attention de l'Unité de l'accès à l'information

C.P. 9634, Succursale « T »

Ottawa, Ontario   K1G 6H5

Prière de noter: les demandes de renseignements personnels doivent comprendre une copie d’une carte d'identité avec photo émise par le gouvernement, et les frais de 5$ imposés par la loi, par chèque ou mandat-poste libellé à l'ordre du Trésorier de la Ville d'Ottawa.