Information à l’intention des manifestants
Équipe de liaison policière
Notre Équipe de liaison policière (ELP) fait partie des opérations du SPO déployées lors de divers événements, notamment les manifestations, rassemblements, défilés, veilles et conflits de travail.
L’ELP collabore avec des particuliers ou des groupes afin de faciliter le déroulement d’activités pacifiques. Elle est aussi une excellente ressource pour les personnes qui envisagent d’organiser ou de prendre part à un événement.
Pour en savoir plus, adressez-vous au [email protected].
En tant que manifestant, quels sont mes droits?
La Charte canadienne des droits et libertés garantit certains droits et libertés fondamentales, y compris la liberté d’opinion, d’expression et de réunion pacifique.
L’article 2 stipule que chacun a les libertés fondamentales suivantes:
- liberté de conscience et de religion;
- liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
- liberté de réunion pacifique;
- liberté d’association pacifique.
Ces droits ne sont pas sans limites
La Cour suprême a reconnu que « la liberté d’expression ne s’étend pas jusqu’à protéger les menaces de violence ou actes de violence. Elle ne protégerait pas la destruction des biens, les voies de fait, ou toute autre conduite clairement illégale. » Par ailleurs, dans certains cas, les limites raisonnables prescrites par la loi s’appliquent aussi.
L’article 1 de la Charte, qui prévoit des restrictions aux droits et libertés, énonce:
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Voici une liste de certains des articles pertinents du Code criminel qui fixent des limites à certaines activités:
- bloquer ou obstruer une grande route (article 423(1)(g));
- troubler la paix (article 175);
- nuisance publique (article 180);
- fait de nuire aux moyens de transport (article 248);
- violation de la paix ou être sur le point de commettre une violation de la paix (article 31);
- émeutes (articles 32, 33, 64, 65, 67, 68, 69);
- attroupement illégal (article 63);
- méfait (article 430).
Une arrestation pour violation de la paix, que ce soit en vertu du Code criminel ou de la common law,
ne donne pas lieu à une accusation. L’objectif d’une arrestation pour violation de la paix est de rétablir l’ordre.
De nombreux autres articles du Code criminel peuvent aussi s’appliquer à des situations de manifestation. En plus du Code criminel, des limites aux activités de manifestation sont également stipulées au sein de lois provinciales, notamment le Code de la route, ainsi que des règlements municipaux.
Planifiez-vous une manifestation?
Le Service de police d'Ottawa collaborera avec les organisateurs de l’événement et autres intervenants pour assurer un environnement sûr pour une manifestation. Nous reconnaissons l’importance des libertés et toutes les autres protections prévues par la Charte. La police demeure résolue à faire en sorte que les droits et libertés garantis par la Charte soient respectés tout en garantissant que les agents puissent mener à bien leurs fonctions légales.
À savoir avant d’y aller
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Vos droits;
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Le rôle de la police;
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Songer à ses agissements;
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Communiquer avec la police avant l’événement;
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Quand des actes pourraient aboutir à des accusations;
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Être au fait des règlements municipaux;
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Comprendre les consequences;
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Poser des questions;
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Travailler ensemble, c’est préférable pour tous.
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S’assembler pour affirmer pacifiquement ses droits |
La Charte canadienne des droits et libertés garantit certains droits et libertés fondamentales. L’article 2 de la Charte garantit votre droit de croire à ce que vous voulez, et d’exprimer vos valeurs. Le SPO reconnaît l’importance des libertés fondamentales et de toutes les autres protections assurées par la Charte. Si vous n’êtes pas certain, demandez-le:
Même si tous les Canadiens disposent de droits et libertés, l’article 1 de la Charte y établit certaines limites. Les droits et libertés ne sont pas dénués de responsabilités. La Cour suprême du Canada a reconnu que les libertés prévues par la Charte ne peuvent être étendues afin de protéger et de justifier des menaces ou actes de violence tels que des voies de fait, la destruction de biens, ou une conduite illégale. |
| Restrictions |
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Sachez quelles sont les conséquences |
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Il peut y avoir également des lois provinciales et municipales s’appliquant à des manifestations, tel que le Code de la route, par exemple. Manifester illégalement peut affecter votre avenir de diverses façons.Ainsi, des accusations donnant lieu à un casier judiciaire peuvent entraîner des conséquences telles que:
Toute planification de démonstration doit commencer en remplissant le Formulaire d’avis volontaire pour les manifestations. Ce service est gratuit, et il permet à tous les intervenants municipaux d’être informés de toute incidence sur leur territoire de compétence (par ex. réacheminement d’autobus d’OC Transpo, camions d'incendie informés des itinéraires susceptibles d’être ralentis, etc.). |
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Quels sont les devoirs de la police lors de manifestations? |
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Les policiers ont notamment le devoir légal de maintenir la paix, d’empêcher la perpétration d’infractions, d’exécuter la loi, de protéger les biens, de préserver la vie et de protéger contre les blessures graves. Ces fonctions sont prévues dans la common law et les lois, y compris la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers et le Code criminel. En cas de manifestation, les objectifs du Service de police d’Ottawa sont de:
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