Obtenir une copie d'un rapport de police
Le Service de police d'Ottawa s'est engagé au respect du droit à la vie privée de chacun. Il se conforme à la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).
- Les copies des rapports de police sont accessibles UNIQUEMENT aux parties visées par l'incident ou à leurs représentants, avec le consentement d'usage ;
- Tous les renseignements de tiers seront supprimés du rapport ;
- Le contenu des rapports ne sera pas divulgué si l'enquête est ouverte et en cours ou si l'affaire se trouve devant les tribunaux ;
- Aucun renseignement ne sera divulgué par téléphone ;
Déclaration de la perte d’un passeport: prière de noter qu’une copie du rapport sera envoyée à l’ambassade ou consulat du pays de délivrance du passeport, dès que le rapport aura été demandé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Rapports de collision automobiles
1. En cas de collision survenue le 2 novembre 2022 ou par la suite et qui fut déclarée dans un Centre de rapport de collisions (CRC) selon les directives du Service de police d'Ottawa.
Veuillez prendre note qu'à compter du 2 novembre 2022, le Service de police d’Ottawa (SPO) a retenu les services de la société Accident Support Services International Ltd. (ASSIL) pour assurer la prestation des services dans ses Centres de rapport de collision (CRC). Les objectifs des CRC sont d'offrir un service efficace aux gens ayant subi une perte lors d'une collision automobile et de veiller à ce que le secteur de l'assurance soit impliqué dès le début. Le modèle de déclaration des CRC est appuyé par l'article 199(1.1) du Code de la route de l'Ontario. Les agents d'ASSIL ne sont pas des employés du SPO. Ils sont à l'emploi d'ASSIL, qui a conclu un contrat de prestation de service avec le SPO. ASSIL est chargé de communiquer directement aux assureurs les rapports d'accident, dans le cadre d'ententes contractuelles indépendantes du SPO. ASSIL soumet directement les rapports d'accident au ministère.
Ces rapports ne sont disponibles qu'auprès du ministère des Transports (MTO).
2. En cas de collision plus grave, où la Police d'Ottawa s'est rendue sur les lieux et ne vous a PAS aiguillé vers le CRC, veuillez suivre la démarche de demande courante indiquée ci-dessous.
3. Si votre collision est survenue avant le 2 novembre 2022, veuillez suivre la procédure de demande courante expliquée ci-dessous.
Tous les rapports de collision sont également disponibles auprès du MTO. Si vous souhaitez recevoir une copie de votre propre rapport de collision, merci d'adresser votre demande au MTO.
- Consultez le site Web d'ASSIL ou faites-leur parvenir un courriel au [email protected].
- Ministère des Transports
Soumettre votre demande
En faisant votre demande, veuillez inclure:
- Copies de deux pièces d'identité émises par le gouvernement (dont une carte d'identité avec photo);
- Formulaire de demande courante
- Formulaire de consentement
- Votre paiement
Cliquez ici pour fixer un rendez-vous pour vous présenter à nos bureaux du 2670, promenade Queensview et soumettre votre demande. Le paiement peut alors être effectué par carte de débit ou de crédit. Les rapports ne seront pas remis lors du rendez-vous, la demande sera simplement ajoutée à notre liste d'attente pour traitement. À l’heure actuelle, nous n’acceptons pas de visite sans rendez-vous.
Ou sinon, vous pouvez nous poster votre demande en nous faisant parvenir tous vos documents, dont le ou les formulaires dûment remplis, les frais exigés, et les copies de vos pièces d’identité, à l’adresse suivante:
Service de police d'OttawaC.P. 9634, Succursale « T »
Ottawa, Ontario K1G 6H5
À l’attention de l'Unité de l'accès à l'information
Les chèques ou mandats-poste doivent être libellés à l'ordre du Trésorier de la Ville d’Ottawa.
Si vous souhaitez effectuer une vérification des antécédents, veuillez visiter cette page. Si vous avez besoin d'informations sur l'introduction d'une demande de suspension de casier, veuillez consulter cette page. N'utilisez pas le lien de prise de rendez-vous pour une demande de vérification des antécédents, vous serez refusé.
Grille tarifaire
Au 1er janiver 2026
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Type de rapport |
Frais |
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Accidents de véhicules automobiles |
251,42$ |
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Événements courants |
74,58$ |
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Liste d’événements courants (lien vers le formulaire) |
74,58$ |
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Enregistrements d’appels au 9-1-1 (non remboursable) |
39,55$ |
| Rapports de reconstitution d'une collision / documents techniques | ||||||||||||||||||||||||||||||
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Questions
Si vous n’êtes pas certain des frais qui correspondent à votre demande, ou pour toute autre question, n’hésitez surtout pas à vous adresser à notre unité en écrivant à [email protected].
Présentez une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.