Obtenir une copie d'un rapport de police

Le Service de police d'Ottawa s'est engagé au respect du droit à la vie privée de chacun. Il se conforme à la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.

Les copies des rapports de police sont accessibles UNIQUEMENT aux parties visées par l'incident ou à leurs représentants, avec le consentement d'usage ;
Tous les renseignements de tiers seront supprimés du rapport ;
Le contenu des rapports ne sera pas divulgué si l'enquête est ouverte et en cours ou si l'affaire se trouve devant les tribunaux ;
Aucun renseignement ne sera divulgué par téléphone ;
Quiconque faisant la demande d'une copie d'un rapport de police devra présenter deux pièces d'identité émises par le gouvernement, dont une carte d'identité avec photo.

Se procurer un rapport sur un accident de véhicule automobile survenu le, ou après, le 2 novembre 2022

Veuillez prendre note qu'à compter du 2 novembre 2022, le Service de police d’Ottawa (SPO) a retenu les services de la société Accident Support Services International Ltd. (ASSIL) pour assurer la prestation des services dans ses Centres de rapport de collision (CRC). Les objectifs des CRC sont d'offrir un service efficace aux gens ayant subi une perte lors d'une collision automobile et de veiller à ce que le secteur de l'assurance soit impliqué dès le début. Le modèle de déclaration des CRC est appuyé par l'article 199(1.1) du Code de la route de l'Ontario. Les agents d'ASSIL ne sont pas des employés du SPO. Ils sont à l'emploi d'ASSIL, qui a conclu un contrat de prestation de service avec le SPO. ASSIL est chargé de communiquer directement aux assureurs les rapports d'accident, dans le cadre d'ententes contractuelles indépendantes du SPO. ASSIL soumet directement les rapports d'accident au ministère.

Si vous souhaitez vous procurer un exemplaire du rapport d'accident portant sur votre collision, merci d'adresser votre demande au ministère des Transports.

Consultez le site Web d'ASSIL ou faites-leur parvenir un courriel au info@accsupport.com.
Ministère des Transports

Demande officielle

Vous devez faire une demande officielle si vous demandez:

Des renseignements à propos d'un tiers ;
Des renseignements ayant été éliminés d'un rapport que vous avez reçu ;
Tout autre document policier.

Si vous faites une demande, assurez-vous d'y joindre :

Copies de deux pièces d'identité émises par le gouvernement (dont une carte d'identité avec photo) ;
Formulaire de demande officielle ;
Formulaire de consentement ;
Paiement.

Demande officielle

Consentement

Demande courante

Il s'agit d'une demande courante si vous ne demandez PAS de renseignements à propos d'un tiers. Par exemple, de l'information sur un incident (vol, perte de passeport) ou un rapport portant sur une collision routière à laquelle vous étiez impliqué.

Pour faire une demande, assurez-vous d'y joindre :

Copies de deux pièces d'identité émises par le gouvernement (dont une carte d'identité avec photo) ;
Formulaire de demande courante ;
Paiement.

Demande courante

Présentez votre demande

Le bureau du service clientèle est situé au 2670 promenade Queensview et est ouvert sur rendez-vous pour mieux vous servir.

Téléchargez le ou les formulaires ci-dessus dont vous avez besoin, remplissez-les, puis faites nous les parvenir par courriel ou par la poste pour achever votre demande. Voir les détails ci-dessous.

Prenez rendez-vous

Si vous le souhaitez, vous pouvez fixer un rendez-vous pour passer au 2670, promenade Queensview pour remettre vos formulaires, confirmer votre identité et effectuer votre paiement. Écrivez-nous par courriel au FOIRequests@ottawapolice.ca pour prendre rendez-vous pour vous présenter au 2670, promenade Queensview pour terminer votre demande en personne.

Nous répondrons à votre courriel en vous faisant part des disponibilités prochaines. Les rendez-vous sont fixés du lundi au vendredi entre 8 h et 15 h (nos bureaux sont fermés tous les jours fériés). Sinon, vous pouvez nous téléphoner au 613-236-1222, poste 5230, pour prendre rendez-vous.

Par courrier électronique

Après avoir rempli votre ou vos formulaires, faites-nous les parvenir par courriel au FOIRequests@ottawapolice.ca, y joignant des copies de deux pièces d'identité émises par le gouvernement (dont une carte d'identité avec photo) et votre paiement.

Vous serez avisé des frais liés au rapport et des options de règlement dans les 60 jours après avoir présenté une demande.

Si, 60 jours après avoir présenté votre demande, vous n'avez toujours pas été é par l'Unité de l'accès à l'information pour effectuer le paiement, merci d'adresser un courriel à info@ottawapolice.ca et nous vérifierons l'état de votre demande.

Par la poste

Service de police d'Ottawa
Aux soins de l'Unité de l'accès à l'information
C.P. 9634, Succursale « T »
Ottawa, Ontario, K1G 6H5

Joignez-y votre formulaire de demande, des copies de deux pièces d'identité émises par le gouvernement (dont une carte d'identité avec photo) ainsi que votre paiement.
Tout paiement par chèque ou mandat-poste doit être libellé à l'ordre du Trésorier de la Ville d'Ottawa.

Grille tarifaire

au 1er avril 2023

Type de rapport	Frais (avec TVH)
Rapport de collision automobile	231$*
Rapport général d’incident, collision automobile Dommages de moins de 2000$, non-déclarable	60$
Rapports de reconstitution d'une collision Rapport détaillé comprenant l'ensemble des données d'enquête et techniques connexes	2649,50$
Résumé de reconstitution d'une collision Résumé d'une page de la collision comprenant l'ensemble des données d'enquête et techniques connexes	2113,10$
Diagramme à l'échelle et mesures des lieux Diagramme à l'échelle, par topographie judiciaire, des lieux de la collision	1322,10$
Mesures des lieux seulement Tableau de données mesurant les axes X/Y/Z pour élaborer le diagramme à l'échelle	581,95$
Croquis à main levée et notes d'inspection Notes prises par les enquêteurs sur les lieux de la collision	323,18$
Examen des véhicules Notes détaillées des enquêteurs portant sur les véhicules en cause	323,18$
Examen des véhicules Notes détaillées des enquêteurs portant sur les véhicules impliqués	268,05$
Téléchargement de l'enregistreur de données routières Téléchargement des données du module de contrôle des sacs gonflables	587,60$
Rapport général d’incident	60$
Appel au 9-1-1 – transcription expurgée de l'audio	32$
Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée Notes de l'agent, photos 13 x 18 cm (5 x 7 po)	5$

*NOTEZ: Depuis le 2 novembre 2022, le signalement de collisions et les demandes de rapports de collision doivent être adressés à Accident Support Services International Ltd. Pour connaître la marche à suivre pour demander une copie d'un rapport de collision, consultez les renseignements en haut de cette page. Pour demander une copie de rapport portant sur une collision survenue avant le 1^er novembre 2022, veuillez remplir le formulaire de demande ci-dessus et faites-le parvenir par courriel à FOIRequests@ottawapolice.ca.

Après en avoir fait la demande, combien de temps faudra-t-il pour que je reçoive ma copie d'un rapport?

Si le rapport est incomplet (faisant toujours l'objet d'une enquête), il vous sera acheminé dès qu'il sera achevé. Un délai supplémentaire est à prévoir dans les cas de rapports archivés.

Vous avez des questions?

Adressez-les nous par courriel.

Si vous avez des questions relatives à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, faites-nous en part par courriel au FOIRequests@ottawapolice.ca.