Destruction des empreintes digitales et des photographies

Le Service de police d’Ottawa (SPO) acceptera, en vertu des critères suivants, les demandes de destruction de photographies et d’empreintes digitales présentes dans son Système de gestion des dossiers:

• Vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation criminelle;
• Vous êtes âgé d’au moins 18 ans;
• Vous ne faites l’objet d’aucune accusation en suspens devant les tribunaux;
• Vous n’êtes recherché par aucun service de police.

Pour que cette demande de destruction soit traitée, les accusations doivent découler d’une affaire traitée par le SPO. Si les infractions proviennent d’un autre service de police, veuillez communiquer avec ledit organisme pour obtenir plus de détails.

À quel moment puis-je faire ma demande?

Occasions auxquelles on peut demander la destruction de ses empreintes digitales et de ses photographies:

• Accusations retirées ou rejetées: Les demandes sont acceptées dans un délai de quatre mois après la date de la décision;
• Acquittement: Les demandes sont acceptées dans les quatre mois suivant la date de la décision. En cas d’acquittement pour cause de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux, les demandes seront acceptées cinq ans après la date de la décision;
• Accusations suspendues: Les demandes sont acceptées dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la suspension est imposée;
• Engagement de ne pas troubler l’ordre public (retiré): Les demandes sont acceptées une fois que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public a expiré (généralement un an);
• Déjudiciarisation (retirée): Les demandes sont acceptées dans un délai de deux ans après la date d’expiration de la déjudiciarisation.
• Libération inconditionnelle: Les demandes sont acceptées un an après la date de la décision.
• Libération conditionnelle: Les demandes sont acceptées trois ans après la date de la décision.

Si l'on a fait l’objet d’une ou plusieurs condamnations, on peut demander une suspension de casier judiciaire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Si vous avez d'autres questions, communiquez-nous les par courriel, courtcriminalrecords@ottawapolice.ca.

Demandez une destruction d'empreintes digitales et de photographies