Destruction des empreintes digitales et des photographies
Le Service de police d’Ottawa (SPO) acceptera, en vertu des critères suivants, les demandes de destruction de photographies et d’empreintes digitales présentes dans son Système de gestion des dossiers :
- Vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ;
- Vous êtes âgé d’au moins 18 ans ;
- Vous ne faites l’objet d’aucune accusation en suspens devant les tribunaux ;
- Vous n’êtes recherché par aucun service de police.
Prière de noter que vous avez été inculpé d'une infraction comprise dans les Annexes 1 ou 2 de la Loi sur le casier judiciaire, ou une infraction énumérée parmi les infractions désignées primaires ou secondaires tel que défini par l'article 487.04 du Code criminel, votre demande sera soumise à un examen supplémentaire et pourra être refusée.
Pour que cette demande de destruction soit traitée, les accusations doivent découler d’une affaire traitée par le SPO. Si les infractions proviennent d’un autre service de police, veuillez communiquer avec ledit organisme pour obtenir plus de détails.
À quel moment puis-je faire ma demande?
Occasions auxquelles on peut demander la destruction de ses empreintes digitales et de ses photographies :
- Accusations retirées ou rejetées : les demandes sont acceptées dans un délai de quatre mois après la date de la décision ;
- Acquittement : les demandes sont acceptées dans les quatre mois suivant la date de la décision ;
- Accusations suspendues : les demandes sont acceptées dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la suspension est imposée ;
- Engagement de ne pas troubler l’ordre public (retiré) : les demandes sont acceptées une fois que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public a expiré (généralement un an) ;
- Déjudiciarisation (retirée) : les demandes sont acceptées dans un délai de deux ans après la date d’expiration de la déjudiciarisation ;
- Libération inconditionnelle : les demandes sont acceptées un an après la date de la décision ;
- Libération conditionnelle : les demandes sont acceptées trois ans après la date de la décision ;
- Cause de non-responsabilité criminelle : en cas d’acquittement pour cause de non-responsabilité criminelle, les demandes seront acceptées cinq ans après la date de la décision.
Si l'on a fait l’objet d’une ou plusieurs condamnations, on peut demander une suspension de casier judiciaire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
| Demande de réexamen |
| Un requérant ayant demandé une destruction d’empreintes digitales et de photographies et s’étant vu refuser peut faire une demande de réexamen auprès du service.
Cette procédure ne convient pas aux casiers comportant des absolutions inconditionnelles, absolutions conditionnelles, ou condamnations. Les personnes souhaitant faire retirer des condamnations de leur casier judiciaire peuvent faire appel à la procédure de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Prière de noter que notre banc de révision tient compte des critères suivants :
Le Service de police d’Ottawa devra recevoir une demande écrite de réexamen dans les 60 jours suivant la date de la lettre de réponse au requérant. Veuillez soumettre votre demande écrite, y joignant tout renseignement ou documentation que vous estimez susceptible d’être utile au banc de révision, à l’adresse suivante : Service de police d’Ottawa C. P. 9634, succursale « T » Ottawa, ON K1G 6H5 À l’attention du Gestionnaire de liaison avec les tribunaux |
Si vous avez d'autres questions, adressez-les par courriel au courtcriminalrecords@ottawapolice.ca.
Demandez une destruction d'empreintes digitales et de photographies