Destruction des empreintes digitales et des photographies
Le Service de police d’Ottawa (SPO) acceptera, en vertu des critères suivants, les demandes de destruction de photographies et d’empreintes digitales présentes dans son Système de gestion des dossiers :
- Vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ;
- Vous êtes âgé d’au moins 18 ans ;
- Vous ne faites l’objet d’aucune accusation en suspens devant les tribunaux ;
- Vous n’êtes recherché par aucun service de police.
Prière de noter que vous avez été inculpé d'une infraction comprise dans les Annexes 1 ou 2 de la Loi sur le casier judiciaire, ou une infraction énumérée parmi les infractions désignées primaires ou secondaires tel que défini par l'article 487.04 du Code criminel, votre demande sera soumise à un examen supplémentaire et votre dossier de non-condamnation pourra être conservé pour une période d'au moins cinq ans suivant la date de la décision.
Pour que cette demande de destruction soit traitée, les accusations doivent découler d’une affaire traitée par le SPO. Si les infractions proviennent d’un autre service de police, veuillez communiquer avec ledit organisme pour obtenir plus de détails.
À quel moment puis-je faire ma demande?
Occasions auxquelles on peut demander la destruction de ses empreintes digitales et de ses photographies :
- Accusations retirées ou rejetées : les demandes sont acceptées dans un délai de quatre mois après la date de la décision ;
- Acquittement : les demandes sont acceptées dans les quatre mois suivant la date de la décision ;
- Accusations suspendues : les demandes sont acceptées dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la suspension est imposée ;
- Engagement de ne pas troubler l’ordre public (retiré) : les demandes sont acceptées une fois que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public a expiré (généralement un an) ;
- Déjudiciarisation (retirée) : les demandes sont acceptées dans un délai de deux ans après la date d’expiration de la déjudiciarisation ;
- Libération inconditionnelle : les demandes sont acceptées un an après la date de la décision ;
- Libération conditionnelle : les demandes sont acceptées trois ans après la date de la décision ;
- Cause de non-responsabilité criminelle : en cas d’acquittement pour cause de non-responsabilité criminelle, les demandes seront acceptées cinq ans après la date de la décision.
Si l'on a fait l’objet d’une ou plusieurs condamnations, on peut demander une suspension de casier judiciaire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Si vous avez d'autres questions, adressez-les par courriel au courtcriminalrecords@ottawapolice.ca.
Demandez une destruction d'empreintes digitales et de photographies