Le Service de police d’Ottawa (SPO) s’est engagé à faire preuve de transparence tout en respectant les garanties juridiques, la sûreté personnelle, et la vie privée de toute personne impliquée dans la procédure de justice pénale. La décision de rendre publique le nom d’une personne inculpée n’est pas prise automatiquement — elle est évaluée au cas par cas et guidée par le jugement des enquêteurs, les obligations juridiques, les attentes de la collectivité, et les effets possibles sur les personnes affectées.
En vertu de paramètres établis par la loi, le SPO ne publie pas systématiquement les noms d’individus ayant été inculpés. Lorsque est prise une décision de publier ou de ne pas divulguer un nom, celle-ci est guidée par plusieurs considérations juridiques, morales, et opérationnelles, notamment:
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Gravité de l’incident et incidence sur la collectivité: des événements plus graves ou percutants peuvent nécessiter une plus grande transparence en raison de leur significance en matière de la sûreté et de la confiance du public;
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Intérêt public et attentes de la collectivité: le degré auquel la divulgation sert l’intérêt public général ou correspond aux attentes de la collectivité en matière de transparence et de responsabilité;
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Exigences législatives ou de politique: la protection de la vie privée en vertu de diverses lois — dont la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les lois sur la protection de la vie privée, et dispositions protégeant les survivantes et survivants de violence conjugale ou sexuelle — peut interdire ou limiter considérablement la divulgation. La Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers et le Règl. de l'Ont. 412/23: Divulgation de renseignements personnels établissent également quels renseignements personnels la police peut divulguer et dans quelles circonstances;
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Potentiel d’aider une enquête en cours: dans certains cas, nommer un individu peut encourager des témoins à se manifester, engendrer de nouvelles pistes, ou par ailleurs aider une enquête à obtenir des résultats;
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Considérations relatives à la santé mentale: lorsque la santé mentale est un facteur contributif, la divulgation risque d’aggraver l’état de la personne en question et constituer une marque d’infamie;
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Intégrité des enquêtes et instances judiciaires: une divulgation prématurée pourrait compromettre une enquête en cours ou nuire à l’impartialité d’éventuelles instances judiciaires;
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Incidence sur les familles: la publication d’un nom peut avoir des répercussions imprévues sur la parenté — y compris des enfants ou autres personnes vulnérables — qui ne sont pas impliqués dans l’infraction alléguée;
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Risque en matière de sûreté individuelle: dans certains cas, nommer un individu peut accroître le risque de subir du mal, des représailles, ou du harcèlement public.
En plus de ces évaluations au cas à cas, le SPO a pour politique de retirer, après une période de 60 jours, tous les communiqués de presse nommant des individus ayant été inculpés. Cela reflète le fait que la police ne contrôle, ni ne suit, le plein déroulement des instances judiciaires. Des accusations peuvent être modifiées, ajoutées, retirées, ou d’une manière ou d’une autre changées lors du déroulement d’une affaire, et nous estimons inapproprié de publier indéfiniment de l’information qui pourrait ne plus correspondre aux faits.
Nous continuons à surveiller et à étudier les méthodes d’autres services policiers à travers l’Ontario et le Canada pour faire en sorte que nos politiques demeurent en harmonie avec les changements des normes juridiques, des attentes du public, et pratiques professionnelles exemplaires.
Le SPO est résolu à concilier le droit du public de savoir et les droits des accusés, et nous nous affairons à prendre des décisions raisonnées qui appuient à la fois transparence et justice. Nous reconnaissons qu’il s’agit d’un enjeu complexe et évolutif, et nous apprécions le dialogue avec le public et sa surveillance dans le cadre de notre responsabilisation à l’endroit des communautés dont nous sommes au service.
À l’intention des membres du public ou des médias recherchant de plus amples détails sur des accusations ou comparutions devant les tribunaux, le Portail d’accès du public de la Cour de justice de l’Ontario propose une source directe d’information judiciaire vérifiée.
