La vérification du casier judiciaire comprendra les renseignements suivants:
- Les condamnations pénales du CIPC et des bases de données locales;
- Les condamnations sommaires, pendant cinq ans, le cas échéant;
- Les verdicts de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l'intérieur de la période de divulgation applicable;
La vérification du casier judiciaire ne comprendra pas les renseignements suivants:
- Les ordonnances en vigueur, notamment les accusations et les mandats;
- Les absolutions inconditionnelles et conditionnelles;
- Les ordonnances judiciaires actuelles, dont les obligations de ne pas troubler la paix publique, les ordonnances de probation et d'interdiction en vertu du Code criminel;
- Les condamnations où une suspension de casier a été accordée;
- Les condamnations en vertu des lois provinciales;
- Les s avec la police locale;
- Les renseignements du ministère des Transports (Système automatisé de renseignements policiers sur l'immatriculation ou PARIS);
- La catégorie Intérêt spécial de la police (ISP) du CIPC;
- Les ordonnances interdictives du tribunal de la famille;
- Les renseignements provenant de l'étranger;
- Une demande de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables confirmant que le candidat a été condamné ou a obtenu une suspension du casier pour toute infraction à caractère sexuel énumérée dans l'annexe à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ);
- Tout renvoi aux incidents impliquant des questions de santé mentale;
- Les déjudiciarisations, qui ne seront pas divulguées, vu que ni les s avec la police et ni le renvoi à l'incident ne sont autorisés (art. 717.4 du Code criminel);
- Les renseignements de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, au-delà de la période de divulgation applicable;
- Tout renvoi à des maladies contagieuses;
- Les dispositions comprenant notamment les cas rétractés, de non-lieu et de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
