Liaison avec les tribunaux

Comment puis-je me procurer ma documentation à divulguer?

Toute divulgation est fournie soit par le bureau du procureur de la Couronne ou le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC.) Pour obtenir votre formulaire de Divulgation et examen, communiquez avec le bureau de la couronne approprié.

Pour la Couronne fédérale relativement à des infractions au Code criminel (CC) ou à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJOA):

• Courriel: [email protected]. 
• Téléphone: 613-239-1200, si vous n’avez pas de pièce d’identité avec photo ou accès à un compte de courriel personnel sécuritaire.

SPPC / Couronne fédérale: Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) par ex. possession illicite ou trafic d’une drogue. Aussi d’autres accusations d’ordre fédéral – par ex. taxe d'accise ou impôt sur le revenu.

• Courriel: [email protected]
• Téléphone: 613-957-7000, si vous n’avez pas de pièce d’identité avec photo ou accès à un compte de courriel personnel sécuritaire.

Pour les affaires relatives à la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) — (assignations)

• Courriel: [email protected]

Pour les affaires relatives à la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales (contraventions Formulaire de demande de divulgation | Ville d'Ottawa

Comment puis-je savoir la date et l’heure de ma prochaine comparution devant les tribunaux?

Pour connaître la date de votre prochaine comparution, vous pouvez:

• Appeler au 613-239-1153
• Vous présenter au comptoir 2 des Services de la cour criminelle au Palais de justice d'Ottawa (161, rue Elgin)
• Vérifier en ligne au Accueil - rôles d’audience quotidiens (ontariocourtdates.ca)

Comment puis-je demander de faire éliminer mes empreintes digitales et mon casier judiciaire?

Pour vous renseigner à ce sujet, veuillez consulter la page Destruction des empreintes digitales et des photographies.

De quelle manière va-t-on me signifier une citation à comparaître ou mandat de comparution?

De tels documents sont signifiés par notre équipe d’agents spéciaux.

Ceux-ci vous téléphoneront à l’avance pour prendre des dispositions, s’ils ont un numéro de téléphone valide, ou se présenteront à l’adresse enregistrée pour signifier les documents.

Si vous avez de nouvelles coordonnées ou des questions, veuillez en faire part par courriel au [email protected].

Et si j’ai des questions ou inquiétudes relativement à témoigner lors d’un procès?

Le témoins jouent un rôle très important dans les affaires juridiques, et c’est le bureau du procureur de la Couronne qui décide quels témoins seront requis pour quelles affaires.

Pour obtenir de l’aide, vous pouvez soit composer le 613-239-1200, soit adresser un courriel au [email protected], et le personnel sera en mesure de répondre à toutes vos questions.

Comment puis-je comparaître au tribunal de télégestion de cas (tribunal de renvoi)?

Les tribunaux de renvoi fonctionnent actuellement en mode mixte, où les accusé(e)s peuvent opter soit de se présenter en personne ou dans le cadre d’un appel par Zoom.

• Internet: https://zoom.us/join
• Par téléphone (sans frais): 1-855-703-8985 / 1-613-209-3054 / 1-647-374-4685

Que vous participiez par internet ou par téléphone, vous devrez inscrire un indicatif de réunion et code à usage unique (voir ci-dessous).

Salle d'audience no14: indicatif de réunion (Internet ou téléphone): 648 1220 3132 / Code à usage unique (les deux méthodes): 606263.

Salle d'audience no7: indicatif de réunion (les deux méthodes): 646 2810 8539 / Code à usage unique (les deux méthodes): 514752.

Lorsque vous rejoindrez la réunion, vous serez mis en attente ou placé dans une salle d’attente vidéo. Il se peut que vous attendiez un certain temps tandis que le tribunal s’occupe d’autres affaires. Suivez toute directive indiquée par le fonctionnaire judiciaire ou greffier-audiencier qui préside.

Les comparutions aux tribunaux de première instance et de reconnaissance de culpabilité se déroulent en personne, sauf si convenu autrement auprès du bureau du procureur de la Couronne.